date d ag

[franck69007]

bonjour
je suis dans une co propriete ou le syndic est fo....a
notre derniere AG date de septembre 2019 et depuis aucune nouvelle
a chaque appel il n y a jamais aucune reponse pour la date de notre prochaine AG,
un retard comme cela est il normal?y a t il une date butoir pour qu une AG se passe?
merci d avance

[justedroit]

Bonjour franck69007,
La réponse à votre question se trouve dans les deux premiers alinéas de l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 suivants du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

- »Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

-« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée ».