Bonjour Pasaval,
Donc je le convoque en recommandé à une date précise pour faire la réception du chantier. en l'informant que s'il ne vient pas, je saisirai la justice pour que soit organisé la réception judiciaire du chantier ?
Vous devez lui demander de procéder à la réception du chantier avec ou sans réserves comme la Loi le prescrit la lui rappelant, à défaut de quoi, ajoutant, vous réserver du moyen de droit pour obtenir la réparation de tous désordres listés à ses frais.
Vous évoquez une autre voie, celle de l'assurance. Pouvez-vous me donner des précisions ?
Vous parlez des prescriptions des architectes des bâtiments de France, de réception de chantier, de malfaçon, ce qui me fait penser à la garantie décennale que l'entreprise vous a en principe délivrée lors de la remise du devis ou tardivement lors de la facturation dans laquelle, aux termes de l'article L111-16 du Code de la construction et de l'habitation suivant figurent :
« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
lesquels sont les menus ouvrages visés à l'article R111-27 du même Code précité dont les fenêtres et volets :
'Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,
gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets » .
Cet autre chemin consiste à faire appel à cette garantie après que l'entreprise se soit refusée aux réparations des malfaçons.