Réception des travaux

[Pasaval]

Bonjour,
Je viens de faire poser 2 fenêtres. Une des 2 n'est ni conforme à ma commande ni conforme aux prescriptions des architectes des bâtiments de France. L'autre a quelques problèmes de finition plus une malfaçon.
Il était prévu que nous fassions la réception du chantier il y a 2 jours.
Le gérant est bien venu mais mécontent semble t-il du fait de toutes les réserves que je comptais émettre, il est reparti soudainement sans dire au revoir. Donc le PV n'a pas été rempli
Le lendemain matin je lui ai envoyé un courriel en relatant la rencontre et en lui demandant ce qu'il comptait faire pour la réception des travaux.
S'il ne se manifeste pas que puis-je faire ?

[justedroit]

Bonjour Pasaval,
Lui adresser une LRAR factuelle gardant copie, le mettant en demeure dans le cadre d'une procédure amiable, de procéder à la réception des travaux pour accepter l'ouvrage avec ou sans réserves vous référant à l'article 1792-6 du Code civil :

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ».

Concluant que sans manifestation de sa part, vous entendez y procéder par voie judiciaire.

L'autre voie aussi consiste à faire appel aux garanties d'assurance au contrat (garantie décennale pour malfaçon).

[Pasaval]

Bonsoir Justedroit,
Donc je le convoque en recommandé à une date précise pour faire la réception du chantier.
en l'informant que s'il ne vient pas, je saisirai la justice pour que soit organisé la réception judiciaire du chantier ?
Vous évoquez une autre voie, celle de l'assurance. Pouvez-vous me donner des précisions ?

[justedroit]

Bonjour Pasaval,

Donc je le convoque en recommandé à une date précise pour faire la réception du chantier. en l'informant que s'il ne vient pas, je saisirai la justice pour que soit organisé la réception judiciaire du chantier ?

Vous devez lui demander de procéder à la réception du chantier avec ou sans réserves comme la Loi le prescrit la lui rappelant, à défaut de quoi, ajoutant, vous réserver du moyen de droit pour obtenir la réparation de tous désordres listés à ses frais.

Vous évoquez une autre voie, celle de l'assurance. Pouvez-vous me donner des précisions ?

Vous parlez des prescriptions des architectes des bâtiments de France, de réception de chantier, de malfaçon, ce qui me fait penser à la garantie décennale que l'entreprise vous a en principe délivrée lors de la remise du devis ou tardivement lors de la facturation dans laquelle, aux termes de l'article L111-16 du Code de la construction et de l'habitation suivant figurent :

« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

lesquels sont les menus ouvrages visés à l'article R111-27 du même Code précité dont les fenêtres et volets :

'Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.
Ces éléments comprennent notamment :
- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,
gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
- les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets » .

Cet autre chemin consiste à faire appel à cette garantie après que l'entreprise se soit refusée aux réparations des malfaçons.

[Pasaval]

Bonjour,
Il semblerait que la cour de cassation estime que la réception du chantier est contradictoire même si l'entrepreneur n'est pas présent à partir du moment où il a été convoqué.
Cela voudrait donc dire je n'aurait pas besoin de faire une réception judiciaire si l'entrepreneur ne vient pas à ma convocation. Qu'en pensez-vous ?
Civ.3, 3 juin 2015, n°14-17744

[justedroit]

Bonjour Pasaval,
N'est-ce pas ce que je vous ai renseigné en parlant de l'autre voie vous expliquant que :

« Cet autre chemin consiste à faire appel à cette garantie après que l'entreprise se soit refusée aux réparations des malfaçons ».

Se refuser aux réparations c'est ne pas accepter d'établir le PV de réservation avec ou sans réserve, date à laquelle prennent effet les garanties, tout comme ne pas simplement répondre à un courrier listant les défauts restant à faire ou à reprendre pour malfaçon.

Il en est ainsi pour le défaut du PV de réception d'une maison individuelle où il est considéré comme effectué lorsque le maître d'ouvrage avec sa famille en prend possession pour y vivre.

Cet article Loi qui évoque le besoin judiciaire d'une réception des travaux ajoute aussi que les travaux peuvent être exécutés aux frais de l'entrepreneur défaillant, et moi j'ajoute, d'en faire aussi l'avance.

Pour autant, cela ne laisse pas la liberté au maître d'ouvrage de faire ce qu'il entend.

En effet, il s'agit de faire les comptes à savoir plus précisément un arrêté des comptes, portant ce qui a été payé et/ou pas payé sur les travaux réalisés, ce qu'il reste à faire et/ou à reprendre, le chiffrant.

Et ce compte par voie d'expertise ne peut-être que judiciaire pour y être approuvé par le Juge à l'affaire.

[Pasaval]

ok