Compagnie du lit - Albert matelas

Messagepar **Christian017** » 10 déc. 2020, 14:17

Bonjour,
Une commande a été passée en octobre 2020 : matelas + oreiller. 770 euros, encaissés le jour même. Le lendemain, un conseiller a téléphoné pour dire que le matelas n'était pas disponible avant mi-novembre, et qu'il fallait donc prévoir un délai supplémentaire de 3 semaines pour la livraison. Depuis, personne ne répond aux relances écrites et téléphoniques. Faut-il une intervention de la DGCCRF pour obtenir la livraison ou le remboursement du paiement ?

Messagepar **justedroit** » 13 déc. 2020, 07:59

Bonjour Christian017,
La procédure légale en la matière veut que l'acheteur adresse au vendeur une LRAR lui disant ne pas avoir reçu votre commande dans ses délais, lui octroyer alors un délai supplémentaire pour sa réception, par exemple une quinzaine de jours, en concluant que si au terme de ce nouveau délai, la livraison n'était toujours pas effectuée, la présente recommandée constituera votre demande de résiliation du contrat (bon de commande) et celle de la restitution de la somme versée sous un délai de 14 jours.

Dans votre cas d'espèce, s'agissant d'une commande qui date du mois d'octobre, vous pouvez dire au vendeur que compte-tenu du délai de livraison très largement expiré, vous conformant aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, vous lui octroyez un délai supplémentaire de 4 jours pour effectuer la livraison au delà duquel sans sa réception, cette présente recommandée constitue votre demande de résolution du contrat et celle du remboursement de la somme versée de 770 €.

Ajoutant que, la date de réception portée sur son avis établit celle de l'effet du délai de ce remboursement précité prévu à l'article L216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Concluant que, Et si ce versement n'était pas effectué sous ces délais, vous lui réclamerez en sus, les pénalités légales dues par son retard apporté au sens de l'article L241-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

Voilà Christian017, et ce n'est que si cette procédure n'est pas respectée par le vendeur n'aboutissant pas, soit à la réception de votre commande, soit à son remboursement, qu'il vous faut saisir la DGCCRF lui adressant une copie de votre LRAR.