Bonjour ,
Réponse de la DGCCRF (j' avais écrit à Mt de Marsan qui a transmis à Montpelier ?

) :
"Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Direction générale de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
Téléphone 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel, gratuit à compter du 01/01/2021)
Montpellier, le 07/12/2020
Objet : Impossibilité d' obtenir le remboursement d' une location de véhicule (cause covid 19) au Super U Biscarosse .
Numéro départ : 2020 02015
Dossier n° 2020 01545 suivi par LACOMBE Yann
Madame, Monsieur,
Le 30/11/2020 vous me signalez votre litige avec le magasin Super U de BISCAROSSE avec lequel vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente.
Etant donné la nature de votre litige, il ne peut être traité par les services de la DGCCRF.
Vous trouverez ci-dessous les différentes démarches qui s’offrent à vous :
1/ Règlement amiable:
1èreétape:
- contacter le professionnel avec lequel vous avez un différend par écrit; de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel. Vous lui exposerez l'objet de votre réclamation. Vous constituerez un dossier le plus précis possible reprenant tous les documents utiles(contrat, échanges de courriels…).
- si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vérifier à la lecture du contrat, l’existence d’un service relations-client ou retrouver le siège de la structure à qui vous pouvez renvoyer votre réclamation.
2ème étape:
- si votre requête écrite (LRAR ou courriel) n'a pas abouti ou si aucune réponse n'a été obtenue dans un délai raisonnable (maximum 2 mois)
2/ Vous pouvez recourir au dispositif de médiation :
La médiation fait intervenir un tiers dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord. Elle est gratuite et obéit à des règles de confidentialité.
Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout professionnel (depuis le 1erjanvier 2016) est chargé de vous informer et/ou de mettre à disposition sur son site internet, par exemple les coordonnées du médiateur compétent pour les litiges le concernant.
Si le professionnel n’a mentionné nulle part, les coordonnées de ce médiateur,
3/ Vous pouvez également, recourir à la conciliation en justice:
La conciliation est l'intervention d'un conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les deux parties (c'est-à-dire vous et le professionnel avec lequel vous avez votre litige), propose une solution pour régler votre différend. Elle est gratuite.
Pour plus d'informations sur la conciliation, vous pouvez consulter les pages suivantes :https://www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation
https://www.conciliateurs.fr/IMG/pdf/cdf2020plaquettetministere.pdf
Vous pouvez également saisir directement un conciliateur sur le site www.conciliateurs.fr, ou enfin vous adressez à votre mairie pour connaitre le conciliateur compétent et ses horaires de permanence.
Ces voies de recours (médiation ou conciliation) sont obligatoires pour les litiges d’un montant inférieurs ou égal à 5000€ et conseillé pour ceux d’un montant supérieur à 5000€ avant de saisir le tribunal judiciaire.
4/ Tribunal Judiciaire
Si la tentative de règlement amiable échoue (médiation ou conciliation), vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent à l'adresse que vous trouverez en suivant le lien suivant : http://www.annuaires.justice.gouv.fr
A cette fin, vous voudrez bien constituer un dossier complet comportant les devis, factures, vos échanges avec le professionnel (courriels, courriers...).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la fiche pratique publiée par le site www.service-public.fr,en cliquant sur le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851.
En espérant avoir répondu à votre demande, cordialement
L'équipe RéponseConso
RéponseConso est en charge des réponses aux réclamations des consommateurs ayant saisi un des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.;
Ne répondez pas directement à cet e-mail, celui-ci vous est envoyé automatiquement, aucun traitement ne pourra être effectué sur un éventuel retour."
Autrement dit , ce service ne sert à rien (en ce qui me concerne en tout cas) , et je dois donc faire sans eux !