Messagepar justedroit » 08 déc. 2020, 09:05
Bonjour Le Perchec,
Vous pouvez vous défendre en répondant au liquidateur que vous n'entrez dans aucun des actes visés aux paragraphes I et II de l'article Loi précité.
Ou l'acte visé, la raison pour laquelle selon vous, l'opération dont il s'agit ne serait pas suspecte, notamment si celle-ci a fait l'objet d'un quelconque litige qui n'a pas été résolu en votre faveur.
Autrement, il serait souhaitable de régler ce montant avant le cas échéant, sous réserve d'interprétation, d'être poursuivi au motif d'abus de biens sociaux.