Messagepar justedroit » 26 nov. 2020, 14:01
Bonjour evy5962,
Ce que vous nous racontez, n'entre pas dans le champ d'application d'une rétractation d'un article acquit à distance dés lors que d'une part, nous ne savons pas la date d'achat ou celle de la réception de l'article pour savoir si son délai n'est pas expiré, et que d'autre part, essentiellement, vous ne l'avez pas encore exercé par l'envoi de son formulaire ou d'une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter comme la Loi en la matière l'exige.
Ce que vous nous racontez, entre par contre dans le champ d'application de la garantie légale d'un défaut de conformité (ne se ressemble pas) aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;
Mais en ce cas, aux termes du premier alinéa de l'article L217-9 du même Code précité, le remplacement du bien peut être le choix du vendeur si celui de l'acheteur à l'une de ces options, ne lui convient pas :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».
Et ce n'est que si son remplacement est impossible que le vendeur est tenu de vous rembourser la somme avancée contre restitution de l'article.
Selon moi, le vendeur s'est acquitté de son obligation en remettant un avoir à votre fille puisque pour les raisons évoquées, elle n'a pas tenu au remplacement possible du sapin ; le vendeur a transigé.
Par contre, si sur internet la présentation du sapin (ses caractéristiques énoncés) ne vous a permis pas de vous faire une idée sur sa tenue, son amplitude, que seule sa photo sur laquelle il n'est pas mentionné « photo non contractuelle » le distingue ce qui a contribué à faire ce choix, cette façon de faire du vendeur constitue une pratique commerciale déloyale interdite au visa de l'article L121-1 du Code de la consommation :
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
Faites-le savoir au vendeur, lui disant qu'en absence d'accord, vous saisirez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).