Ordonnance référé expertise et demande de pièces protection juridique

[Laxman]

Bonsoir,

Suite à différents dysfonctionnements techniques constatés sur notre maison (dispositif d'assainissement et installations électriques) et à l'absence de réactions du constructeur pour les résoudre nous l'avons assigné en référé expertise en mai 2020.

L'ordonnance de référé rendue en octobre 2020 précise que "les contestations de la défenderesse sur la réalité des désordres ou non conformitésen particulier relativement à la micro-station et à l'installation électrique, leur caractère apparent, leur importance et sur leur causes caractérisent de plus fort l'intérêt d'une mesure d'instruction [...]".

Nous avons donc saisi notre protection juridique (PJ) qui couvre les litiges d'ordre immobilier.

Après un premier refus de prise en charge auquel nous avons fait une réclamation en explicitant que le litige était d'ordre technique la PJ reconnaît que notre demande mérite de nouveau une étude.

Pour ce faire, la PJ nous demande de lui communiquer:

- l'acte introductif de la procédure de mai 2020 ;
- les conclusions de l'avocat du constructeur ;
- nos conclusions récapitulatives.

Etant surpris d'une telle requête, nous nous demandons pourquoi la PJ nous demande ces pièces puisque l'ordonnance de référé rendue en notre faveur caractérise bien le refus du constructeur.

Nous précisons que les dommages allégués ont été découverts en 2019 postérieurement à la souscription de l'assurance (2018) et que le refus du constructeur de remédier aux problèmes allégués date de novembre 2019 à l'issue de l'année de carence.
Par ailleurs, nous avons communiqué l'ordonnance de référé à la PJ ainsi que différentes pièces mettant en exergue le problème technique majeur de la micro-station.

Nous considérons en effet que les conditions de l'article L 127-2-1 du code des assurances sont remplies.

Quels conseils pourriez-vous nous apporter ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Laxman,
Bien que chaque compagnie d'assurance a sa pratique en matière de recevabilité du dossier sinistre, en général, l'appel à cette garantie de protection juridique doit être accompagné d'un exposé de l'affaire et de toutes les copies du dossier.

En effet, l'assureur doit constater le bien fondé de la demande et surtout si l'aléa défini à l'article 1964 du Code civil existe :

"Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère".

Je ne vois trop la raison d'un refus d'une prise en charge du dossier par l'assureur, puisqu'en effet le rendu de l'ordonnance de référé vous est favorable.

[Laxman]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie pour votre réponse.

Nous avons effectué une réclamation qui a débouché sur un examen mais dont la réponse transmise ce jour nous est une nouvelle fois défavorable.

D'après l'assureur, le litige serait né dès la réception avec l'émission d'une liste de réserve antérieurement à la souscription de l'assurance.

Si nous pouvons comprendre la position de l'assurance, il n'y avait pas toutefois pas dès la réception de litige puisque les dysfonctionnements techniques se sont révélés bien après la réception et postérieurement à la souscription de la PJ.
Par ailleurs, nous estimons que le simple fait d'émettre des réserves n'est pas suffisant pour expliquer le refus de l'assurance.
En effet, l'année de parfait achèvement est fait justement pour procéder à la leur levée.

Nous allons une nouvelle fois effectuer une réclamation en nous focalisant sur l'aspect technique du litige qui a justifié la formation d'un référé expertise et la teneur de l'ordonnance qui a bien mis en avant le déni systématique du constructeur dans les dommages allégués.

[justedroit]

Bonjour Laxman,
A cet effet, prendre connaissance des articles Loi suivant du Code des assurances portant sur le contrat de protection juridique susceptibles de vous servir de base légale à votre prétention :

Article L127-2-1 "Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".

Article L127-2-2 "Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés".

Article L127-2-3 "L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions".

[Laxman]

Bonjour Justedroit,

Merci pour ces précisions réglementaires.

A mon avis, la PJ considère que le fait d'avoir mis des réserves antérieurement à la souscription du contrat matérialise le litige du et ne permet pas de mettre en oeuvre la PJ.
Or, nous considérons que le simple fait d'avoir mis des réserves lors de la réception ne fait pas naître pas pour autant un litige puisque le constructeur la faculté de les levées notamment dans l'année de parfait achèvement.
Il nous semble que ce n'est qu'à partir du moment où le constructeur est réticent à lever les réserves ou à reconnaître les malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qu'un litige existe.
C'est ainsi qu'à l'issue de l’année de garantie de parfait achèvement, les dommages allégués ont été consignés par constat d'huissier et une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l'assurance dommage-ouvrage.
Cette dernière a diligenté une expertise amiable afin de faire le bilan sur les dommages allégués.
Le rapport conforte l’existence de malfaçon-contractuelles.
Suite à la production du rapport, nous avons demandé au constructeur d'effectuer les modifications nécessaires.
Or, celui-ci n’ayant pas effectué la moindre intervention nous avons engagé une procédure de référé expertise.
Dans l'ordonnance de référé, le juge reconnaît que les contestations du constructeur sur la réalité des désordres « caractérisent de plus fort l’intérêt d’une mesure d’instruction ».
Nous estimons ainsi que la posture du constructeur répond aux conditions de l’article L 127-2-1 du Code des assurances.
Nous allons donc effectuer une nouvelle réclamation.
Laxman