Messagepar justedroit » 22 nov. 2020, 10:02
Bonjour misfits95,
A ce que j'en sais de cette procédure administrative, l'essentiel de l'article R613-2 du Code de justice administrative, précise que :
« Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne ».
Toutefois, si les conclusions complémentaires sont en principe écartées par le juge, d'autant lorsque la partie adverse n'en a pas eu connaissance ou le temps de les répliquer, il en est tenu de les apprécier dans sa décision.