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Loi châtel applicable aux fournisseurs d'accès internet

orgone24
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Enregistré le : 15 nov. 2020, 20:02

Loi châtel applicable aux fournisseurs d'accès internet

Messagepar orgone24 » 15 nov. 2020, 20:12

Bonjour,

J'ai, fin septembre, demandé par lettre RAR une résiliation de mon abonnement internet (box internet co-axial). Sur ma lettre était clairement indiqué la date à laquelle je souhaitais arrêter, à savoir le 30 octobre.
SFR m'a coupé internet 10 jours après la réception de mon courrier. Soit le 4 octobre.
Je les ai appelé et ils ont invoqué la loi Châtel qui leur demande de couper 10 jours après réception du courrier. Je leur ai dit que je ne faisais pas la même lecture que eux de cette loi qui indique sur l'article Article L121-84-2 "Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation"
Le service client, le service résiliation, tous les gens que j'ai pu avoir chez eux mais aussi un vendeur en boutique franchisé m'a dit que cette loi ne s'appliquait pas à mon cas. Qu'ils ne pouvaient rien faire.

J'ai pourtant lu sur leur page "https://assistance.sfr.fr/gestion-client/factu-conso/resilier-offre-mobile-box-sfr.html" :

"À compter du lendemain de la réception de votre courrier, la résiliation sera effective dans un délai de 10 jours ou au-delà si vous choisissez une date supérieure à 10 jours."

Ont-ils raison ? Ai-je mal lu la loi ?

Merci d’avance de votre aide

b58
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Re: Loi châtel applicable aux fournisseurs d'accès internet

Messagepar b58 » 16 nov. 2020, 09:53

Bonjour
L224-39 du code de la consommation s'est substitué à L121-84-2 du même code. Vous avez bien interprété l'article que vous avez mentionné. SFR est en tort.
Si vous avez subi un préjudice, vous pourriez réclamer des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-1 du code civil.
Je vous suggère de relater cette affaire à la DDPP.
Cdt.


Que faire en cas de litige ?

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orgone24
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Re: Loi châtel applicable aux fournisseurs d'accès internet

Messagepar orgone24 » 16 nov. 2020, 17:19

Bonjour B58,

Merci beaucoup, je croyais devenir fou !

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