Manquement au devoir de conseil et non application d’un jugement

[erwan35]

Bonjour,

Un jugement en date de 2003 avait ordonné la licitation d’un bien que je possède dans l’indivision avec un frère. Le notaire chargé de l’application du jugement m’ayant affirmé en continu que la durée d’application de ce jugement était de 30 ans J’ai accepté, à la demande de mon frère, jusqu’en 2017 de différer l’application du jugement.

Compte tenu de nouveaux et graves problèmes d’indivision, début 2017 et à nouveau en 2018 j’ai demandé au Notaire l’exécution du jugement. Celui-ci a démarré (très lentement) la procédure et finalement en avril 2019 m’a informé par téléphone qu’il venait d’apprendre l’existence d’une loi de 2008 ramenant de 30 à 10 ans la durée d’application d’un jugement, avec une date butoir au 17 juin 2018. La licitation n’a pas eu lieu avant cette date.

Outre les frais qu’entraine pour moi la prolongation de l’indivision, j’ai été contraint d’entamer une nouvelle procédure en justice, avec un avocat, en vue de faire cesser l’indivision. Je considère que ce Notaire a gravement manqué à son devoir de conseil et d’information, mais il conteste toute responsabilité et refuse de me verser la moindre indemnité. Il a refusé ma demande devant le Médiateur.

La Chambre Interdépartementale dont dépend le Notaire à qui je m’étais adressé m’a répondu qu’en tant que justiciable j’étais censé être au courant de la loi et aurais dû vérifier sur internet ou auprès d’un avocat les dires du Notaire et donc que celui-ci (bien qu’ignorant la nouvelle loi et ne m’en ayant jamais informé avant 2019) n’avait commis aucune faute !!!!

Souhaitant éviter si possible de faire appel à un second avocat, que puis-je faire pour ne pas être intégralement de dindon de la farce (et de l’incompétence de ce Notaire) et vers qui me tourner?

Avec tous mes remerciements anticipés