vis caché ou mal façon...

[laurentkas]

bonjour, je ne trouve pas la rubrique adéquate pour un problème de rénovation mal fait . je me lance donc dans la rubrique ou je vais surement devoir contacter pour plus de renseignement.

j'ai acheté une petite maison en 2013 avec indiqué sur l'acte de vente tout les travaux effectué dont l'isolation. dernièrement je suis tombé sur un forum de bricolage m'indiquant de vérifier derrière mes prises ou interrupteurs si l'isolation est présente. et à ma surprise (ou pas) rien.
mais les travaux on été fait en 2009 et l'entreprise qui gérait tout ça est liquidé .

qu'elle possibilité je peux avoir avec tout ça?

peut on laisser partir ce genre d'arnaque? facturer de l'isolant et remettre un bien avec seulement l'apparence fini?

merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour laurentkas,
Vous dites avoir acquit une maison en 2013 où l'acte authentique de vente précise que ce bien a fait l'objet d'une rénovation qui comprend son isolation, alors que celle-ci n'est pas présente et que l'entreprise chargée de ces travaux réalisés en 2009 n'est plus en activité, nous demandant que faire.

L'entreprise importe peu, c'est le vendeur du bien qu'il faut mettre en cause, celui-là même qui a commandé et réglé ces travaux qui ne peut probablement pas ignoré cette absence d'isolation et qui constitue selon, un défaut caché de la chose vendue ou un DOL qui résulte d'une manœuvre dolosive qui a vicié votre consentement.

Le premier au titre de l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le second au titre de l'article 1137 du Code civil :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Votre première démarche est donc d'adresser une LRAR à votre vendeur pour lui demander des explications à ce sujet et le cas échéant, lui réclamer le remboursement ou le paiement du montant de l'absence ou d'une mise en place de cette isolation.