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Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

LHERMINE
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Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

Messagepar LHERMINE » 07 sept. 2020, 08:13

Bonjour,
Je suis l’un des 3 copropriétés et syndic bénévole d’un petit ensemble immobilier (composé de 3 petits bâtiments) divisé en 11 lots faisant l’objet d’un règlement de copro
L’état descriptif de l’ensemble immobilier est :
-Un batiment A appartenant au copropriétaire 1
-Un batiment B appartenant au copropriétaire 1
-Un batiment C dont
-Le rez-de-chaussée appartient au copropriétaire 1
-Le 1er étage appartient au copropriétaire 2
-Les 2ème et 3ème étages appartient au copropriétaire 3

L’ensemble de bâtiments est accessible uniquement par une cour de 70m2 appartenant au copropriétaire 1
Dans les batiments A, B et C (RDC), le copropriétaire 1 y exerce des activités commerçante (pâtisserie et laboratoire de préparation)
La cour a été achetée par le copropriétaire 1 et est grevée par des servitudes de passage pour accéder aux bâtiments A, B et C
En différents endroits de la cour se trouvent :
-Des regards techniques pour les systèmes d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées du bâtiment C
-Les compteurs de gaz des appartements du bâtiment C

Mes questions sont :
Le copropriétaire 1 peut-il délimité la cour comme bon lui semble, peut-il y installer une structure légère type abris jardin de son propre-chef ou une structure lourde ?
Le copropriétaire 1 peut-il réduire la surface au sol de la cour de pour faire une extension d’un bâtiment ou une véranda ?
Le copropriétaire 1 peut-il détruire un de ses bâtiments pour refaire un immeuble ? Si oui, y’a-t-il des limites à ce nouveau bâtiment ?
Le copropriétaire 1 peut-il utiliser la cour pour y faire une activité commerciale (ex : terrasse pour salon de thé, point de retrait pour des commande etc…) ?

Enfin , sachant que la cour est l’unique accès au bâtiment, quelle doit être la largeur minimale de la servitude de passage ?

Merci d’avance pour votre aide sur toutes mes interrogations

justedroit
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Re: Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

Messagepar justedroit » 08 sept. 2020, 10:42

Bonjour LHERMINE,
La cour d'une copropriété au même titre qu'une terrasse ou jardin est une partie commune.

Mais aussi, les passages, les corridors, le local technique, les coffres et gaines, et tout élément incorporé dans les parties communes (compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ..)

Cette cour, comme en l'espèce, rattachée à un lot par titre attribue au copropriétaire 1 un droit de jouissance exclusif permanent mais ne constitue en rien un droit de propriété.

Cette jouissance exclusive de cette partie commune doit être conforme à l'usage de l'immeuble.

Si le copropriétaire peut réaliser des menus travaux et aménagements comme l'installation d'un salon ...de jardin et encore à condition de ne pas créer de nuisances, il ne peut entreprendre des travaux tels que ceux que vous citez sans éventuellement une autorisation d'urbanisme pour une véranda et autres travaux de construction, démolition, extension, etc … et sans obtenir la majorité prévue à l'article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce copropriétaire ne peut en aucun cas utiliser cette cour pour son activité commerciale à moins que le règlement de la copropriété le prescrive.

Enfin, vous dites que l'achat de la partie commune privative exclusive rattachée au lot a été grevée de servitudes de passage ; celles-ci doivent strictement indiquées ses modalités de passages aux autres copropriétaires.

J'espère vous avoir renseigné ou pour le moins, vous avoir soumis des éléments de réponse vous permettant une approche à la solution de votre problème.

En cas de difficultés, contactez une ADIL.


Que faire en cas de litige ?

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LHERMINE
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Re: Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

Messagepar LHERMINE » 08 sept. 2020, 11:20

Bonjour LHERMINE,
La cour d'une copropriété au même titre qu'une terrasse ou jardin est une partie commune.

Mais aussi, les passages, les corridors, le local technique, les coffres et gaines, et tout élément incorporé dans les parties communes (compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ..)

Cette cour, comme en l'espèce, rattachée à un lot par titre attribue au copropriétaire 1 un droit de jouissance exclusif permanent mais ne constitue en rien un droit de propriété.

Cette jouissance exclusive de cette partie commune doit être conforme à l'usage de l'immeuble.

Si le copropriétaire peut réaliser des menus travaux et aménagements comme l'installation d'un salon ...de jardin et encore à condition de ne pas créer de nuisances, il ne peut entreprendre des travaux tels que ceux que vous citez sans éventuellement une autorisation d'urbanisme pour une véranda et autres travaux de construction, démolition, extension, etc … et sans obtenir la majorité prévue à l'article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce copropriétaire ne peut en aucun cas utiliser cette cour pour son activité commerciale à moins que le règlement de la copropriété le prescrive.

Enfin, vous dites que l'achat de la partie commune privative exclusive rattachée au lot a été grevée de servitudes de passage ; celles-ci doivent strictement indiquées ses modalités de passages aux autres copropriétaires.

J'espère vous avoir renseigné ou pour le moins, vous avoir soumis des éléments de réponse vous permettant une approche à la solution de votre problème.

En cas de difficultés, contactez une ADIL.
Bonjour justedroit
Merci bien pour vos retours :-)
Vos explications me semblent claires, néanmoins un doute subsiste dans mon esprit
Dans le cas où la cour est une PARTIE PRIVATIVE de la copropriété (lot de la copropriété acheté par le copropriétaire 1 sur lequel des droits de passage sont accordés et décrits dans les actes notariés de chacun des copropriétaires), vos remarques sont elles toujours valables ?
Merci d'avance pour vos confirmations

justedroit
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Re: Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

Messagepar justedroit » 08 sept. 2020, 12:08

Le règlement de la copropriété est la bible des copropriétaires et prévaut sur la Loi en matière tant que celle-ci ne lui est pas opposable.

Vous achetez un appartement (lot) dans une copropriété avec une terrasse, un jardin ou un balcon, ces accessoires restent une partie commune de la copropriété.

C'est ainsi par exemple que son règlement intérieur vous interdira de laisser votre vélo dans votre balcon, de tailler les haies de votre jardin, de faire un barbecue sur votre terrasse, pourtant vous êtes bien le propriétaire.

Toutefois, si cette cour appartient étonnement par titre à ce propriétaire privé de cet immeuble comme cela serait le cas pour une maison individuelle avec des servitudes, le seul droit des autre propriétaires est celui à l'encontre de toutes sortes de nuisances de voisinage : odeur, bruit, tapage nocturne …. et des servitudes mentionnées sur l'acte authentique de vente.

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Gloria Road
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Salut!

Messagepar Gloria Road » 19 oct. 2020, 14:27

Pour le freelance, j'utilise généralement le coworking genève!

En coworking, vous pouvez rencontrer des gens intéressants et il y a toujours un café délicieux
Je vous conseille!
Modifié en dernier par Gloria Road le 03 août 2021, 12:20, modifié 1 fois.

justedroit
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Re: Quels droits pour une cour dans une copropriété ?

Messagepar justedroit » 19 oct. 2020, 15:05

Je ne vois pas trop le relation avec le sujet de la discussion.

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