FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

bien vendu loué qui ne le sera plus lors de la signature chez les vendeur, possibilité de se rétracter?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: bien vendu loué qui ne le sera plus lors de la signature chez les vendeur, possibilité de se rétracter?

Messagepar justedroit » 11 oct. 2020, 08:56

Bonjour babiloman,
Je vous avais perdu de vue … mais j'ai réussi à reprendre le fil.

Vous distillez vos infos ce qui par la force des situations donne des réponses différentes. Bon, résumons la situation qui serait actuelle.

Vous dites qu'en juin dernier, vous avez signé un compromis de vente en agence pour l'achat d'une place de stationnement loué qui indiquait que le bien est loué lors de l'entrée en jouissance, alors que cela ne sera pas le cas, vous demandant si le vendeur n'avait pas alors l'obligation de vous soumettre en ce cas un avenant avec un délai de rétractation de 10 jours.

Ajoutant que ce compromis est valable 6 mois et que la date d'entrée en jouissance du bien est le 28/08, vous demandant aussi s'il vous est possible d'annuler la vente en raison du dépassement de la date d'entrée en jouissance.

Ajoutant que le compromis ne comportait pas de clause suspensive liée à une demande d'emprunt y renonçant et indiquait que l'acte authentique sera établi devant notaire le 28/08/2020, qu'enfin, une clause pénale prévoit une contrainte de droit avec frais de poursuite au cas où l'une des parties viendrait à refuser la vente dans son délai.

Là encore, vous n'indiquez pas la partie qui s'est refusée à la signature de l'acte authentique à la date du 28/08/2020 et sous quel motif.

Est-ce le vendeur au fait que vous n'aviez apporté le parfait règlement du bien le jour des signatures, convenant le reporter à une date ultérieure avant le terme du compromis d'un délai de 6 mois ?

Ou est-ce vous mais pour quel motif ? puisque vous vous posez la question de savoir si le départ de locataire de l'emplacement de stationnement en serait un pour annuler le compromis qui reporterait ou annulerait la vente sans poursuite.

Dans un litige, il est impératif de ne pas se tromper de cible pour objecter le tentant au mieux, et la situation à considérer est celle du jour des signatures de l'acte au 28/08/2020.

Me la donneriez-vous précisément ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat et construction »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus