bien vendu loué qui ne le sera plus lors de la signature chez les vendeur, possibilité de se rétracter?

[babiloman]

Bonjour,

En Juin dernier j'ai signé un compromis de vente en agence pour l'achat d'une place de stationnement loué. Il est bien indiqué sur le compromis que le bien est loué lors de l'entrée en jouissance. Or, je viens d'apprendre que le locataire avait donné son pré-avis. Je n'en ai pas informé, il me semblait que le vendeur avait obligation d'ajouter un avenant au contrat de vente et que je bénéficierais ainsi d'un nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Est-ce bien le cas?
En vous remerciant.

[justedroit]

Bonjour babiloman,
C'est selon.

En effet, si la rédaction du compromis de vente évoque que la location de cette place de parking est une chose essentielle pour vous, au sens où sans cela vous ne vous seriez pas porté acquéreur de cette place de stationnement dés lors que d'entrée de jeu vous perdez les revenus de cette location alors oui, ce compromis devrait faire l'objet d'un avenant le modifiant avec un nouveau délai de rétractation.

Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[babiloman]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse. Il n'y a pas de close précisant que la location est essentielle dans le compromis.

En revanche, le fait que la place est louée apparaît à deux endroits dans le compromis.

Est-il possible de faire entrer en jeu les articles 1604 et 1606 ?

Article 1616
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

Bien à vous.

[babiloman]

Par ailleurs, il est indiqué dans le compromis que celui-ci est valable six mois.
Néanmoins, la date d'entrée en jouissance était indiquée pour le 28/08.
Aurais-je la possibilité d'annuler la vente en raison du dépassement de la date d'entrée en jouissance ?

Encore merci.

[justedroit]

Je vais revenir vers vous car je m'apprêtais à réfuter la délivrance du bien qui à la lumière de vos dernières informations changent quelque peu la donne.
A bientôt.

[justedroit]

L'article 1610 du Code civil énonce que :
« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

L'article 1611, lui ajoute que :
« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Toutefois, le vendeur peut s'exonérer de cette obligation de délivrance si l'acheteur n'en a pas payé le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement conclue l'article 1612.

Cordialement.

[babiloman]

Merci pour ces précisions supplémentaires.

L'article 1610 peut donc entrer en jeu même s'il est précisé que le compromis de vente est valable 6 mois ?

Bien à vous.

[justedroit]

"et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement".

A vous de dire si le compromis de vente qui expire plus tard que celui de la délivrance n'est pas le délai qui vous a été accordé par le vendeur pour le paiement du bien qui aurait permis sa délivrance.

[babiloman]

Je n'avais pas de conditions suspensives pour un emprunt. Et j'avais annoncé que l'argent était disponible immédiatement (cela n'est pas indiqué sur le compromis hormis le renoncement à la condition suspensive de financement).

Je peux donc faire jouer ce retard pour rendre le compromis caduc ?

[babiloman]

Comment savoir si la date de signature de l'acte est excitative ?

Sur le compromis il est indiqué :

L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci dessous, sous réserve de l'obtention, par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.
La signature de l'acte authentique est prévue :
à la date du 28/08/2020


CLAUSE PENALE:
Il est convenu au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuite ...

En vous remerciant.