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somme consignée chez le notaire

precoumin
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somme consignée chez le notaire

Messagepar precoumin » 30 sept. 2020, 15:49

Bonjour,
Après plusieurs demandes, le notaire m'a restitué, en février 2020, la somme de 30 000 € qu'il détenait dans sa comptabilité depuis 2013. Cette somme était consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Un versement complémentaire correspondant aux intérêts versés par cet organisme devait me parvenir à la suite.
Cependant à ce jour, il n'en est rien. J'ai relancé le notaire, mais aucune réponse.
Que me conseillez-vous pour obtenir satisfaction ?
MERCI de vos réponses

justedroit
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Re: somme consignée chez le notaire

Messagepar justedroit » 30 sept. 2020, 18:13

Bonjour precoumin,
Lui adresser une LRAR factuelle gardant deux copies, le mettant en demeure de vous restituer le solde de tout compte sous un délai de 30 jours avec comme mention en bas de page : Copie pour information à la Chambre des Notaires de (indiquez la ville).

Et faites parvenir une copie de cette lettre à cette dernière.


Que faire en cas de litige ?

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precoumin
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Re: somme consignée chez le notaire

Messagepar precoumin » 01 oct. 2020, 10:33

Bonjour,
Merci justedroit.
Je vais adresser une LRAR comme vous me le conseillé,
mais je doute de son efficacité.
J'ai obtenu la restitution des sommes consignées à la CDC
après 3 réclamations à la Chambre des Notaires.

justedroit
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Re: somme consignée chez le notaire

Messagepar justedroit » 01 oct. 2020, 13:04

Bonjour precoumin,
J'ai obtenu la restitution des sommes consignées à la CDC après 3 réclamations à la Chambre des Notaires.
Ce qui donnera plus de poids encore à votre nouvelle plainte.

precoumin
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Re: somme consignée chez le notaire

Messagepar precoumin » 01 oct. 2020, 15:37

Encore merci justedroit et bonne journée.

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