Messagepar justedroit » 10 sept. 2020, 14:37
Bonjour Lelievre76,
Un devis signé ne prive pas le co-contractant de tout droit à l'exercice d'un recours et les mentions "lu et approuvé" et "Bon pour accord" sont dépourvues d'une quelconque portée juridique.
Si la perte de l'emploi est consécutive au Covid-19 qui empêche la réalisation de votre événement et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pouvez toujours évoquer le cas de force majeure en citant l'article 1218 du Code civil :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".
Bonne négo !