Régularisation charge eau

[yoflo13]

Bonjour,
Nous étions locataire depuis 2017 dans un appartement de 80 m2 et nous avons effectué l'état des lieux de sortie le 25 juin 2020.
Nous avons rendu l appartement en bon état (rien sur l'état des lieux)sauf qu'au moment du relevé de compteur celui affichait env. 3000 m3.
Le dernier relevé datait du 1er janvier 2020 pour env. 200m3.
Il est bien entendu impossible de consommer 2800m3 (soit une facture de +6000eur) d'eau en 6 mois pour une famille de 4 ( 2 enfants en bas âge ).
Le gestionnaire de l'immeuble (notre bailleur était ICF Provence ) a donc noté sur l'état des lieux Ctr ou RA défectueux au niveau du relevé de compteur d'eau. Aucune fuite n'a été détecté.
D'autant plus que d'après la régularisation des chargesde l'année précédente (2019) notre bailleur nous doit plus 1800eur.
Voila 3 mois que nous avons quitté les lieux et malgré de multiples relances téléphonique et mail, notre bailleur ne nous a toujours pas rendu notre caution, ni payé la régularisation des charges 2019.
Notre bailleur est il en mesure de nous réclamer de payer malgré un état des lieux stipulant Ctr ou RA défectueux ?
Que puis-je faire ?
Merci,
Cordialement

[justedroit]

Bonjour yoflo13,
Y a déjà problème s'agissant d'une régularisation portant sur un montant de 1.800 € en votre faveur qui plus est, ne vous a pas été versé à ce jour pour l'année d'exercice.2019.

Il serait peut-être temps d'adresser une LRAR au bailleur le mettant en demeure de vous régler cette somme par courrier tournant avant de lui envoyer une INJONCTION DE PAYER.

Concernant là encore, le défaut de remise du montant de votre dépôt de garantie, il faut savoir que celui-ci doit vous être restitué dans un délai d'un mois lorsque l'EDL ne mentionne aucun désordre comme cela est le cas d'espèce.

A cet effet, aux termes de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est précisé que :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ».

Réclamez à votre bailleur les 80 % du montant de votre dépôt de garantie en sachant que lorsque qu'un compteur est défectueux, il est pris comme référence la consommation de l'année précédente pour une même période car la solution à cette problématique ne peut être autre.

Enfin rappelez-lui, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Cordialement.