A la lumière de vos précisions :
Cette façon de faire est parfaitement illégale.j'ai refusé le colis à la livraison pour cause de retard, le délais à été dépassé,
En effet, lorsque le délai de livraison n'est pas respecté, la procédure veut que l'acheteur adresse une LRAR au vendeur/fabricant lui accordant un nouveau délai par exemple 8/10 jours supplémentaires, ajoutant que passé ce nouveau délai, le contrat (bon de commande) sera de plein droit résolu et qu'il aura un délai légal de 14 jours pour procéder au remboursement des sommes versées.
Concluant, qu'à défaut, vous majorerez cette somme versée par des pénalités financières prévues à cet effet par la Loi.
Mais comme malheureusement il n'en a pas été ainsi, oublions tout cela pour ne garder que l'info et passons par un autre chemin pour tenter aboutir.
Dés lors que vous n'avez pas pris physiquement possession du colis, le risque de sa perte ne peut vous être transféré.pour me dire que le colis n'était pas encore remonté dans leurs locaux, qu'il relancé le transporteur DPD. Ayant déménager entre temps et je leur ai bien précisé. 8 jours après on m'averti que le colis à été livré et réceptionné à mon ancienne adresse.
Ainsi, il vous est fait droit de réclamer à ce vendeur le remboursement du montant de la commande car son problème du défaut de délivrance avec son transporteur, n'est pas le vôtre aux termes de l'article L216-4 du Code de la consommation :
"Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens".
Vous arrêter de téléphoner ou d'adresser des mails à ce vendeur pour lui faire parvenir une LRAR relatant les FAITS en les datant (sans aucun commentaire perso), lui réclamant la restitution de la somme de xxx € en vous fondant sur l'article Loi précité (L216-4) le lui citant, ajoutant qu'en cas de contestation sur la réception du colis, de vous soumettre la preuve que c'est vous qui l'avez réceptionné ce, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil suivant :Je fais quoi moi maintenant!!!
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Concluant que sans manifestation de sa part dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandé, vous lui adresserez une injonction de payer.
Elle n'est pas belle la vie ?
Que faire en cas de litige ?
