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DELAI DE REMBOURSEMENT BILLET AVION VOL ANNULE

BARBET27
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DELAI DE REMBOURSEMENT BILLET AVION VOL ANNULE

Messagepar BARBET27 » 10 sept. 2020, 17:17

Bonjour,

Lorsqu'un vol Air France a été annulé en raison du COVID à partir de quelle date commence le délai permettant de bénéficier de l'avoir et donc d'un éventuel remboursement?
- date d'achat du billet?
- date du vol?
- date d'annulation de celui-ci par AF?

Merci de votre réponse

Cdlt

E.BARBET

gilloraymondo
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Re: DELAI DE REMBOURSEMENT BILLET AVION VOL ANNULE

Messagepar gilloraymondo » 10 sept. 2020, 17:31

Bonjour,

Covid ou pas, la règle est fixée par les articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, que les compagnies violent sans aucune hésitation
"Article 5 :

Annulations

1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; .......

Article 8

Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:

a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,...."

Article 7, paragraphe 3 : "L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services."

Le délai court à partir de l'annulation du vol.

Pour contraindre les compagnies à respecter le droit des passagers, voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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MarcelBigot
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Re: DELAI DE REMBOURSEMENT BILLET AVION VOL ANNULE

Messagepar MarcelBigot » 09 déc. 2020, 14:03

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce message, car nous avons la même problématique : notre voyage a été annulé par AirFrance. Il était initialement prévu le 8 avril 2020, il a été annulé début mars.
Voici les dates clés de l'échange :
1/ 1ère réclamation en ligne (+ Accusé Réception) en avril > réponse AirFrance pour annoncer que le dossier avait été reçu
2/ relance (par mail) fin avril > réponse AirFrance qui indique que la demande de remboursement est prise en compte
3/ relance (téléphonique) fin novembre > réponse AirFrance qui indique que notre dossier n'était pas traité, car bloqué entre 2 services. Ils indiquent également que le dossier peut prendre environ 12 semaines a être traité, suite aux circonstances coronavirus.
5/ relance (téléphonique) début décembre > réponse AirFrance qui indique que notre dossier est en cours d'étude au service remboursement pour déterminer si remboursement, quel montant, quelle date

J'ai la sensation que le sujet n'avance que lorsque j'appelle. Quel est mon prochain recours ?
Le délai de 7 jours à partir de la notification d'annulation est-il valable, même dans le contexte coronavirus ?

Merci beaucoup,

Marine Bigot

gilloraymondo
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Messages : 316
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: DELAI DE REMBOURSEMENT BILLET AVION VOL ANNULE

Messagepar gilloraymondo » 09 déc. 2020, 15:58

Bonjour,
J'ai la sensation que le sujet n'avance que lorsque j'appelle. Quel est mon prochain recours ?
Le délai de 7 jours à partir de la notification d'annulation est-il valable, même dans le contexte coronavirus ?
Relisez l'article 8, paragraphe 1, sous a) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Le délai de 7 jours s'applique dans tous les cas d'annulation d'un vol par la compagnie, quel que soit le motif.
C'est d'ailleurs, ce que la commission européenne a fermement rappelé s'agissant du coronavirus, en rappelant, tout aussi fermement, qu'un remboursement sous forme d'avoir ne pouvait se faire qu'avec l'accord formel du passager.

Votre prochain recours ? Je me demande comment vous avez fait pour avoir une telle patience !
Si votre avoir ne comporte pas une clause de remboursement à l'issue de la validité de celui-ci, suivez la procédure indiquée là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

Cordialement

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