convocation AG

[coprovid19]

le syndic a envoyé le 6/8/20 une convocation pour l'AG présentielle du 11/9/20.
Cette convocation ne comporte ni pouvoir, ni bulletin de vote par correspondance.
Le syndic pretexte que le vote par correspondance n'est pas applicable dans ce cas.
La convocation de l'AG est elle valide ?
cordialement

[valioud]

Le syndic pretexte que le vote par correspondance n'est pas applicable dans ce cas.

Certes mais quid des pouvoirs absents de la convocation.
Que dit votre syndic là-dessus ?

[coprovid19]

bonjour
le syndic n'a pas répondu à ce point...

[valioud]

Mais qui est donc ce syndic qui fait les choses à moitié ?
Une interrogation à inscrire dans les questions diverses.

D'un autre côté, vous faites une recherche sur le net et vous trouverez moult modèles de lettre afin de donner pouvoir dans une AG.

[mercredi13]

Bonsoir,
C'est quoi une assemblée présentielle pour vous ? Je crois que votre syndic est soit très incompétent soit très malhonnête ou peut être tout simplement les deux ! Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).

C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.

Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.

Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.

Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.

Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.

Il est ainsi prévu que :

1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.

Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].

Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.

Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT0000420753