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Absence de convocation lors d'une AG

lacosta
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Absence de convocation lors d'une AG

Messagepar lacosta » 26 juil. 2023, 14:11

Bonjour
Je suis copropriétaire et par hasard en me rendant sur le compte de la société qui gère la copropriété je me suis rendu compte qu’une assemblée Générale allait voir lieu le 31 juillet alors que je n’avais reçu aucun des 3 modes de convocations stipules par la loi…
Le PV sur lequel figurait l’ordre du jour de cette AG ,comportait en marge l’annotation « Lettre recommandé AR ou notification électronique « . Je précise n’avoir reçu aucun recommandé ni avoir été destinataire d’un avis électronique.
En effet dans ce cas j’aurai dû être destinataire d’un lien permettant de télécharger le contenu du message et dans le cas d’une absence de réponse de ma part, le prestataire est dans l’obligation de me faire parvenir un message de rappel.
Vu ce vice de distribution j’ai envoyé un recommandé au Syndic , j’ai reçu simplement l’avis de réception sans aucune réponse sur ce vice de distribution….
Par l’entremise d’un autre copropriétaire j’ai appris que certains membres du conseil syndical avait mis fin au contrat de syndic… j’ignore si au préalable les autres copropriétaires ont été informés de cet éventuellement changement et quels sont les griefs qui pourraient avoir été formulés à son encontre et quelle société est en concurrence pour un nouveau Mandat.
Je ne me vois pas engagé des démarches juridiques qui vont impacté mon budget. Néanmoins que me suggérez vous de faire afin de faire valoir mes droits ?
Cordialement
:idea:

coproleclos
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Re: Absence de convocation lors d'une AG

Messagepar coproleclos » 02 août 2023, 15:06

Bonjour

Vous ne pouvez recevoir une lettre recommandée électronique (appelé LRE)que si vous avez accepté formellement d'en recevoir. Ce moyen a la même valeur juridique que la LRAR (Lettre Recommandé avec Avis de Réception).
Voir les articles 64-2 et 65 du décret de 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078862
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078887
Si vous n'avez pas donné votre accord seuls le recommandé de La Poste ou la remise de la convoc par émargement restent valable juridiquement.

Voici qq liens concernant la législation de la copro :
- loi 65-557 du 10/07/1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
- décret 67-223 du 17/03/1967
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
- la copro sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31671#:~:text=La%20r%C3%A9vocation%20du%20contrat%20du,sont%20reproch%C3%A9s%20sont%20suffisamment%20graves

Quant à faire valoir vos droits c'est l'article 42 de la loi de 1965 qui le permet sous conditions strictes dans les formes et délais précisés. Le concours d'un avocat est obligatoire.

Prenez la peine de tout lire. Bien à vous.


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