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Dettes et Loi sur mineurs

HeartBtz
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Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar HeartBtz » 04 sept. 2020, 19:40

Bonjour bonjour,

J'ai il y a quelques jours prêté , a plusieurs reprises, de l'argent à un mineur , par le biais d'une application: Lime, car pas de carte bleue , il se trouve que ce mineur veut maintenant m'enfler en demandant a qqun de me menacer avec pour motif que "transfert d'argent avec mineur" me mettait directement en tord... Je me demandais donc ce que je pouvais faire.
J'ai contacté un gendarme qui m'a dit de porter plainte, mais avant ça de me renseigner au niveau légal ce que valait la loi de protection des mineurs.

Je souhaite faire dans les règles de l'art, tout ce qu'il y a de plus légal.


Merci beaucoup

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valioud
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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar valioud » 05 sept. 2020, 16:17

prêté , a plusieurs reprises, de l'argent à un mineur , par le biais d'une application: Lime
Tout cela n'est pas très clair. :roll:
Lime est pour moi une application de micromobilité.

Commencez par nous dire le contexte, les conditions du prêt et le nom exact de l'application utilisée.


Que faire en cas de litige ?

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HeartBtz
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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar HeartBtz » 05 sept. 2020, 16:48

Le contexte est que le jeune en question, par son age, n'avait pas de carte bleue , et c'est pour celui qu'il passait par le compte d'autrui.

Je lui ai ajouté de argent dans le solde Lime, pour qu'il puisse utiliser le service de trotinettes électriques.

Quant aux "conditions" c'est une succession de "dis tu peux me remettre 20€ stp? J'ai encore du chemin a faire, je te rembourserai dès que ce possible"

Merci :)

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar valioud » 05 sept. 2020, 17:08

Un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine ou ses revenus. Sauf exception, ce sont ses parents qui les gèrent pour lui jusqu'à sa majorité.

C'est donc à eux qu'ils faut vous adresser.

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar HeartBtz » 05 sept. 2020, 19:39

Déjà merci pour ta réponse.

Mais c'est justement ça, il ne veux SURTOUT PAS que je contacte ses parents, et je n'ai pas de moyen de les contacter.

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar valioud » 06 sept. 2020, 10:49

Comment peut-on prêter de l'argent à un mineur sans connaître ses parents ? :shock:

Je trouve votre affaire très curieuse et celle-ci n'a vraiment rien à voir avec un forum de consommateurs.

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar justedroit » 08 sept. 2020, 06:17

Bonjour HeartBtz,
L'article 1146 du Code civil énonce que :

"Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425".


Dés lors vous ne pouvez réclamer un remboursement "d'un prêt" que vous n'avez pas à consentir à un mineur comme lui n'a pas à vous rembourser ce "prêt" qu'il a acquis alors qu'il n'a pas le statut juridique pour le demander.

Quant aux parents, ils n'ont pas la charge de cette responsabilité et peuvent même se retourner contre vous.

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar HeartBtz » 09 sept. 2020, 12:45

Hello justedroit.

concrètement cela signifie que je l'ai dans l'os?
je ne peux donc absolument rien faire au niveau de la justice, porter plainte ne me sera d'aucune utilité ?
Que voulez vous dire pour "les parents peuvent se retourner contre vous" ?

Merci :)

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar justedroit » 09 sept. 2020, 13:21

Que voulez vous dire pour "les parents peuvent se retourner contre vous" ?
Le fait que vous avez prêté une somme d'argent sans vous assurer de l'âge de l'emprunteur (mineur) comme une pièce d'identité et sans autorisation des parents, engage votre responsabilité civile.

Renseignez-vous auprès d'une permanence gratuite d'avocat.

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Re: Dettes et Loi sur mineurs

Messagepar HeartBtz » 09 sept. 2020, 13:55

je vous remercie pour vos réponses!

je vous souhaite une bonne journée

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