Procbème voisin élaguage chêne

[JB88]

Bonjour,

Mon voisin ne veut pas élaguer ses grands chênes de 20-25m de haut car il n'en a pas les moyens financiers.

Ces arbres sont en limite de propriété, plantés chez lui (certains à moins de 2m de mon terrain) et les 3/4 des branches de ses arbres sont au dessus de mon terrain.Des branches mortes (grosses) peuvent tomber et en automne, toutes les feuilles sont chez moi.

Il me dit que les arbres ont plus de 30 ans donc pas obliger de les enlever même si ils sont plantés à moins de 2m. Et il ne peut pas élaguer car il n'en a pas les moyens.

Que faut-il que je fasse ?

Merci d'avance pour vos conseils,

JB

[justedroit]

Bonjour JB88,
Sans trop aller dans le détail du Droit en la matière, il est vrai que l'article 672 du Code civil indique cette prescription trentenaire évoquée par votre voisin pour s'opposer d'arracher ces chênes plantés à une distance inférieure à celle légale :

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales".

Par contre, en ce qui concerne les branches qui avancent sur votre propriété, c'est autre chose, puisque cette prescription ne joue pas comme l'énonce l'article 673 du même Code :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible".

Dés lors, vous pouvez contraindre votre voisin (obligation de faire) à couper ces branches mortes en question.

Mais si vous êtes en mesure de savoir que c'est réellement une question financière et non la mauvaise foi qui anime votre voisin, un arrangement amiable est préférable à une procédure judiciaire susceptible d'être longue et coûteuse.

[Choixpeau]

Bonjour, en effet pour enlever l'arbre en lui même cela semble compliqué mais en ce qui concerne les branches il est dans l'obligation de le faire... c'est de sa responsabilité !

[justedroit]

Bonjour Choixpeau,
Ce n'est pas de la responsabilité d'un voisin de couper les branches qui avancent dans une propriété ; c'est son obligation tenue par la Loi précitée.

C'est de sa responsabilité avec ou sans dommages, si les branches mortes tombent dans la propriété du voisin.

[Choixpeau]

oui c'est ce que j'ai voulu dire merci