SFR: Frais de rejet, illégaux ?

[buom_01]

Bonjour,

Je me questionne sur les frais de rejet SFR, surtout que sur certains forum on trouve de tout et son opposé.

SFR facture intrinsèquement 10,50 euro pour tout présumé rejet bancaire. Hors ma banque l'ayant bloqué par eux-mêmes et ne les ayant pas facturé pour ça, on se questionne déjà sur la légalité et l’abusivité de la pratique.

Certains document comme celui-ci encore mis à jours récemment atteste simplement de l’illégalité de la pratique: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/38520-abonnement-et-frais-de-rejet-les-interdictions-legales#telephone-et-internet

Ce document-ci, plus fiable mais plus technique, attesterai de quelques chose de similaire au niveau de l'article 32 (abrogé au 1 juin 2012): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847#LEGIARTI000006491404


Et pourtant, après un échange avec SFR, interrogé sur ces pratiques, affirme que puisque j'ai signé les CGV/CGU cette pratique est légale.
Tiens donc, on sort une baguette magique pour rédiger une condition et tout devient légale.
( Sérieusement quoi ?! N'importe qui sait que ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, surtout quand la lois est en pure opposition. Non ? )
Ils ne veulent rien entendent.


Je vais formulé mes questions ainsi:
- Peut-on par conséquent considéré que cette pratique est légale/illégale ?
- Que faire pour remettre SFR à leur place ? (si échéant) Peut importe la méthode, je ne suis pas pressé: Je regarde surtout les résultats. Les moyens démesuré comme l'attaque en justice est une réponse tout à fait acceptable.

PS: Trolles ou réponses non fondées, s'abstenir. Merci de bien vouloir sourcer un minimum vos affirmations dans la mesure du possible.

[b58]

Bonjour
Ce serait au juge d'apprécier le caractère abusif de la clause concernant les frais de rejet. le problème, c'est que la saisine du juge n'est plus facilitée depuis le début de l'année.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive
Vu de l'extérieur, le caractère abusif de la pratique de SFR est flagrant ( SFR n'est pas facturé par votre banque mais il vous facture quand même des frais de rejet).
Peut être pourriez-vous tenter de vous renseigner auprès de votre DDPP?
Cdt.

[justedroit]

Bonjour buom_01,
J'ai le regret, croyez-le bien, de vous informer que les frais de rejet de paiement imputés par un opérateur ne sont en rien illégaux, sous conditions qu'une clause des conditions générales du contrat le stipule, au sens de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Et que le consommateur ne se trouve pas en état de fragilité financière, au sens de l'article L224-37 du Code de la consommation :

« Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ».

Enfin, que votre banque vous facture ou pas des frais de rejet comme en l'espèce, n'entre pas en considération de la facturation de l'opérateur, dés lors que ses frais sont en principe pour compenser l'opération qui entoure l'enregistrement du rejet et la nouvelle présentation à la banque de ce paiement.