vetsecurite refuse de me remboursé

[hommevert]

bonjour

j'ai passé une commande sur vetsecurite.com il y a quelque temps j'ai jamais reçu le produit alors qu'il est indiqué comme livré je me suis déjà renseigné sur mes droit j'ai trouvais un articles du code de la consommation qui pourrais
m' aidé :

La livraison, au regard de la loi, s'entend de la prise de possession physique des produits par l'acheteur. Si le client n'a pas pris possession des produits, le vendeur est considéré comme défaillant.

L'article L216-4 du Code de la consommation précise en outre que le vendeur reste tenu responsable de livrer la commande jusqu'à réception entre les mains de l'acheteur, et non du transporteur. Le vendeur ne peut donc opposer au client la défaillance de son prestataire de livraison pour se dégager de son obligation de livraison : le vendeur reste l'interlocuteur unique de l'acheteur en cas de commande non reçue.

Mais même avec ça le service client veux rien entendre ils m'ont dit que je dois signaler la non-réception du colis a la police et faire une déclaration sur l'honneur mais je n'ai pas envie de passé mon temps à me rendre a la police le vendeur a t'il le droit de m'obligé a faire cette démarche pour me remboursé ?
une autre solution est t'elle possible ?

merci au personne qui m'aideront

[justedroit]

Bonjour hommevert,
Effectivement, il appartient au vendeur de se rapprocher de son transporteur pour lui réclamer des explications et le cas échéant, des dommages-et-intérêts pour cette perte.

De facto, au visa de l'article L216-2 du Code de la consommation, il vous faut prendre un autre chemin juridique qui est celui du manquement du professionnel à son obligation de livraison du produit à la date indiquée sur le bon de commande et par défaut au plus tard, trente jours après la commande :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat …. » ;

Et résoudre (annuler) par ce biais, le bon de commande par LRAR ou LRE à l'endroit du vendeur.

Lequel en vertu de l'article L216-3 du même Code, devra vous rembourser la totalité du montant sous un délai de 14 jours :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

S'il ne l'entend ainsi, il vous devra en sus les pénalités de retard prévues à l'article L241-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».

Voilà !

[hommevert]

Bonjour justedroit et merci pour cette explication bien détaillé

Ça veut dire que je ne suis pas obligé de me rendre au poste de police pour déclarer la perte de mon colis car ce n'est pas à moi de m'occuper de ces problème ?

Que dois-je faire si après avoir envoyé la lettre recommandée il ne me rembourse pas ?

[justedroit]

Bonjour hommevert,
Vous, vous n'avez rien perdu.

Et si le vendeur persiste à prétendre vous avoir livré le colis, il doit le prouver.

Du coup, je ne vois pas trop le motif d'une plainte auprès d'une quelconque autorité d'un litige né entre deux professionnels.

Mais à vous de voir si cette démarche sous condition de sa recevabilité, ne serait pas le moyen le + rapide pour solutionner votre problème.

Autrement, sans suite du vendeur à votre LRAR, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[hommevert]

Bonjour j'ai envoyé une mise en demeure au vendeur le 29/05/2020 qui na pas était concluante le vendeur n'a pas lu le mail recommandé j'ai donc envoyé un autre recommandé électronique pour annuler le contrat mais il ne la toujours pas lu.

Je sais pas si j'ai envoyé mes demande avec le bon service et a la bonne adresse voici le site qui m'a servi pour envoyer les emails je les choisis car il est gratuit et je pensais faire des économies mais j'en suis plus très sur https://www.mail-certificate.com est-il réglementaire ? j'ai lu la description du site il dise :

(La procédure des envois de courrier recommandé par le site mail-certificate.com répond aux exigences de la loi et confère une valeur légale à tout courrier recommandé envoyé par ses services.)

On t'il raison à propos de leur description ?

j'ai envoyé mes emails a [email protected] ces la seule que j'ai trouvé

merci d'avance pour votre aide

[hommevert]

Personne pour m'aider ?

[justedroit]

J'ai commencé à le faire, non ?

Téléphone : 09/74/59/13/65
Mail : contactà@vetsecurité.com

En absence de réponse LRAR à l'adresse du siège :
SAS Aurillac Diff
Service Retour VETSECURITE.com
34 rue de Sistrières
15000 Aurillac
France

Enfin, si la LRE qui existe a la même valeur que celle acheminée par la Poste, il faut pour le moins que l'expéditeur s'applique aux instructions et que le tiers chargé de son acheminement en fasse tout autant.

C'est pourquoi, celle classique reste celle qui pour un particulier pose le moins de problème.

C'est en tout cas, mon avis.

[hommevert]

Bonjour et merci justedroit encore une fois pour ton aide

C'est pas ce que je voulait dire je demandais si quelqu'un pouvais m'aider pour mes nouvelles questions désolée si j'ai mal formuler ma phrase.

Si je comprend bien je me suis trompé d'email ?

j'ai mis [email protected] a la place de contactà@vetsecurité.com

Ça veut dire qu'il non sûrement pas reçu mes emails ?

je dois renvoyer un LRE ou LRAR du coup ?...

[justedroit]

Outre le fait que comme dit précédemment, je privilégie toujours la LRAR classique de la poste qui a fait largement ses preuves en matière de distribution, par bonne conscience, j'ai voulu vérifier l'adresse mail que je vous ai soumise et il semblerait, qu'il s'agirait d'une faute de frappe de ma part, ce qui réglerait votre interrogation.

Par contre, cette recherche m'a conduit à trouver les coordonnées du Médiateur de ce vendeur ; il s'agirait du Médiateur Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris

Donc procédure : LRAR gardant copie. Sans réponse sous 30 jours, s'adresser à lui, si bon vous semble.

[hommevert]

Bonjour alors voila les informations de l'avancé de mon problème :

Le délais des deux recommandés que j'ai envoyés au vendeur sont arrivé a leur fin j'ai donc fait appelle au médiateur du site j'ai reçu une première réponse du médiateur qui me dit que mon dossier est recevable (c'est déjà une bonne nouvelle :) )

Il mon dit qu'il vont contacter le vendeur essayant de faire de leur mieux pour qu'il accepte de me rembourser je vous tiens au courant de l'avancé du dossier bonne fin de journée :D