Logement indécent

[Chris_62130]

Bonjour,

J'habite une petite maison dans laquelle rien n'a jamais été fait pour l'améliorer et la mettre aux normes.Son état se dégrade de plus en plus, la maison a toujours été humide mais maintenant il y a des infiltrations d'eau dans un mur mitoyen.
L'électricité date des années 60, pas de mise à la terre, les prises de courant en bakélite éclatent quand je branche mon aspirateur par exemple.
Je voudrais faire passer un huissier pour faire constater l'état de la maison mais étant en invalidité avec une petite pension je me demandais si je pouvais utiliser l'aide juridictionnelle, car j'ai vu que l'on pouvait bénéficier d'un avocat et d'un huissier gratuitement !?

Cdt

[justedroit]

Bonjour Chris_62130,
Avant d'utiliser éventuellement l'aide juridique, il est bon de savoir que votre assurance habitation contient probablement une garantie de protection juridique auprès de qui vous pouvez faire appel.

Et/ou si vous bénéficiez d'une aide au logement versée directement au bailleur, de signaler à la CAF votre logement comme non décent ; cette dernière diligentera alors une expertise des lieux.

Et/ou enfin, le service sanitaire et d'hygiène de votre commune peut tout autant dresser un rapport de non décence du logement.

Mais aussi, il est recommandé de vous adresser à votre bailleur par LRAR gardant copie, l'informant de votre intention d'une saisine au tribunal pour violation de vos droits de locataire par manquement à ses obligations prévues aux a), b) et c) suivants de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, formant requête outre son Principal, la mise en conformité du logement, en ses Accessoires, une diminution du prix du loyer et dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible des lieux :

«Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ... ».

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle … ».

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Ce précité, s'il n'entendait pas entreprendre les réparations nécessaires du logement à savoir, (les lui lister), sous un délai de 30 jours à compter de la réception de cette présente mise en demeure.

Enfin Chris, l'aide juridictionnelle qui est attribuée selon la situation familiale et les ressources du demandeur, peut couvrir totalement rarement, ou partiellement le + souvent, les frais d'avocat et d'huissier.