FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

URGENT - interrogations sur clauses de compromis

alegait
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 24 mai 2020, 07:41

URGENT - interrogations sur clauses de compromis

Messagepar alegait » 24 mai 2020, 08:21

Bonjour,

Nous nous apprêtons à signer notre compromis de vente mais nous avons quelques interrogations qui subsistent.

1. une clause stipule que, en cas de résiliation amiable, nous devons rembourser aux vendeurs la moitié des frais de l'agence immobilière mandatée. Est-ce normal?

2. Servitudes : à la connaissance du vendeur, le bien ne possède pas de servitudes. Dans le cas où il en existerait une malgré tout, il est dit dans le compromis que l'acquéreur devra supporter d'éventuelles servitudes PASSIVES à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur. Est-ce normal? Ne devrions-nous pas nous en assurer auprès de la mairie étant donné que nous nous basons uniquement sur les connaissances du vendeurs ?

4. Le notaire est le notaire du vendeur (choisi par l'agence immobilière). Ne devrions-nous pas avoir notre propre notaire afin de s'assurer que le compromis est réellement favorable aux deux parties ?
Si nous faisons appel à un notaire, devrons-nous prendre en charge des frais supplémentaires ou est-ce que les notaires partagerons les frais liés à l'acte ?

5. Certificat d'urbanisme : nous envisageons, dans le futur, de construire une véranda. Devons-nous ajouter une clause qui confirmerait que le terrain est bien constructible? Le certificat d'urbanisme sera-t-il fourni le jour de la signature du compromis ?

Merci

Avatar du membre
Célesbet
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 113
Enregistré le : 20 mai 2020, 20:34

Re: URGENT - interrogations sur clauses de compromis

Messagepar Célesbet » 24 mai 2020, 11:15

Bonjour,

Beaucoup de questions, certaines dont les réponses risquent d'êtres vagues. On va essayer quand même de commencer à clarifier certains points.

1/ Résiliation amiable:
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/annulation-vente-immobiliere/annulation-vente-maison
"Après un compromis de vente
Le délai de rétractation fonctionne de manière unilatérale, sur décision de l'acquéreur, sans avoir besoin de motif. Il n'entraîne aucune pénalité, et ne permet pas au vendeur de conserver l'indemnité d'immobilisation."

En fouillant sur d'autres sites, nulle part je n'ai trouvé la notion d'indemnisation obligatoire.

2/ Servitudes
Une servitude passive est une servitude que vous subissez (comme un droit de passage dans votre propriété par exemple)
Normalement c'est au notaire de s'assurer de leur existence.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/acte-de-vente-servitude-non-mentionnee-quels-sont-les-risques/
"Sachez également que, si l’acheteur n’a pas eu connaissance de l’existence de la servitude et qu’il y ait lieu de présumer qu’il n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander une indemnité ou l’annulation de la vente...
...Enfin, selon les cas, il est aussi possible d’agir contre le notaire, car une telle omission engage sa responsabilité "


Il n'y a pas de point 3 dans vos questions :D ...

4/ notaire du vendeur
https://www.pap.fr/vendeur/choisir-notaire/choisir-son-notaire/a10921
"L'usage veut que le choix du notaire revienne à l'acquéreur"
Lire notamment les paragraphes sur "Les frais de notaire" et "La rémunération du notaire"
"Qu'il y ait un ou deux notaires, les frais ne s'en trouvent pas augmentés"
et
https://www.pap.fr/acheteur/choisir-notaire/achat-du-logement-le-role-du-notaire/a19850
"Si rien ne vous empêche de prendre le notaire du vendeur, vous pouvez aussi faire le choix de recourir à votre propre notaire pour votre achat. Cette pratique est d’ailleurs devenue la règle depuis plusieurs années comme le rappelle Elodie Frémont : « Acquéreurs et vendeurs ont chacun leur notaire pour assurer la défense de leurs intérêts », note la professionnelle qui apprécie ce choix. « C’est confortable car les deux notaires examinent tous les aspects du dossier. Toutes les parties sont rassurées. »

5/ Certificat d'urbanisme
https://www.immofinances.net/blog/optimisation-fiscale/conseils-immobiliers/role-certificat-urbanisme/
"le certificat d’urbanisme, bien qu’il ne soit pas obligatoire, reste un document important. Il se présente comme une véritable source d’informations, regroupant différentes règles susceptibles d’impacter directement les projets de construction ou d’aménagement du propriétaire."

Cdlt


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat et construction »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus