Régles pendant la visite d'un meublé

[petite question]

Bonjour,

Je viens d'être avertie par la propriétaire de mon meublé qu'une visite en vue de la vente de l'immeuble va être faite demain.

Quelles sont les règles en vigueur?

Merci

[justedroit]

Bonjour petite question,
Répondant strictement à votre question et s'il s'agit d'un logement meublé pris en résidence principale, la Loi en la matière entend que les visites de votre logement doivent être convenues selon vos dispositions deux heures les jours ouvrables et jamais les jours fériés.

[petite question]

Bonjour justedroit,

J'aurais besoin d'un peu plus de précisions:

Vous écrivez:

la Loi en la matière entend que:
- les visites de votre logement doivent être convenues selon vos dispositions.
- deux heures les jours ouvrables et jamais les jours fériés

- selon vos dispositions: est-ce que l'on doit demander au locataire des plages horaires pour les visites, ou bien, comme dans mon cas, imposer un créneau horaire? On ne m'a pas demandé mon avis, juste dit la veille, demain 13h 30. et que si je n'étais pas là, je devais laisser ouvert le logement.

- deux heures? C'est la durée maximale d'une visite?

- en période de pandémie, y a t il des règles supplémentaires? nombre de personnes, port d'un masque, etc...

Aujourd'hui j'ai préféré sortir du logement. C'est un meublé, pas le château de Versailles et s'il faut respecter les distances, il faut limiter le nombre de personnes.

Merci pour votre aide

[justedroit]

selon vos dispositions: est-ce que l'on doit demander au locataire des plages horaires pour les visites, ou bien, comme dans mon cas, imposer un créneau horaire? On ne m'a pas demandé mon avis, juste dit la veille, demain 13h 30. et que si je n'étais pas là, je devais laisser ouvert le logement.

Le bailleur ne peut vous imposer un quelconque horaire sans le convenir avec vous, en fonction de vos disponibilités. Et vous n'avez pas à laisser visiter votre logement en votre absence si vous ne le souhaitez pas.
C'est bien une question d'entente.

deux heures? C'est la durée maximale d'une visite?

Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" ;

en période de pandémie, y a t il des règles supplémentaires? nombre de personnes, port d'un masque, etc...

Je n'ai pas de connaissance de règles particulières en cette période et circonstance si ce n'est celle applicable aux gestes barrières puisque les visiteurs sont susceptibles de contaminer les lieux.

Aujourd'hui j'ai préféré sortir du logement. C'est un meublé, pas le château de Versailles et s'il faut respecter les distances, il faut limiter le nombre de personnes.

Vous pouvez aussi l'exiger ou alors que le bailleur désinfecte les lieux après visites.

Le bailleur ne peut faire n'importe quoi, IL EST CHEZ VOUS !

[petite question]

Merci Justedroit pour cette réponse très complète.

[Sophie Duverger]

Bonjour, je suis d’accord avec l’utilisateur justedroit, cela ne semble pas très légal. Bien que vous ne soyez pas le propriétaire de ce logement, vous payez un loyer pour y résider. De ce fait, vous avez des droits, en tant que locataire. Le propriétaire ne peut pas décider d’ouvrir les portes de votre habitation pour des visites quand il le souhaite. Il doit d’abord vous consulter. Je vous conseille de vous rendre sur le site du service public pour vous informer sur les obligations du propriétaire dans le cadre de la location immobilière.

[justedroit]

Bonjour Sophie Duverger,
Outre le fait que j'ai répondu à petite question lui soumettant la base légale (article Loi) sur laquelle j'ai fondé ma réponse et qu'il est donc inutile de lui conseiller de se rendre sur le site de service public, vous intervenez pratiquement 1 an trop tard !