Soucis pour se faire rembourser

[ronron2]

Bonjour,

le 27 février 2020, j'ai été dans un carrefour pour faire des courses et ma caisse de paiement à planté entre le paiement de ma carte de ticket restaurant et ma carte bleue. Depuis je suis retourné toutes les semaines pour demander une correction car j'ai bien été débité de 5 euros.
1er fois: les caissières responsables sont en vacances
2eme fois: La personne me dit qu'elle regardera sans prendre mon nom en me disant on a du retart dans les remboursement.
3eme fois: La personne n’était pas là ( déjeuné ) et je l'ai eu par téléphone.
4eme fois: Lundi avant le confinement, elle ne pourvait pas me recevoir car trop de monde.
Dans le confinement, j'ai essayé de les joints via téléphone impossible. J'ai réussi à trouver l'email du directeur mais pas de nouvelle. J'ai donc joins le service consommation en ligne mais pas de nouvelles non plus.
Les cartes de ticket restaurant me dit qu'ils ne peuvent rien faire car il n'y a pas eu de vole de carte et que j'ai bien tapé le code.
Actuellement, je n'ai qu'un snapshot de mon compte de carte ticket restaurant.
Que peut on faire face à un commerçant qui a encaisse de l'argent sans que les achats soit affecté?

[Eric123]

Bonjour,

Il ne faut pas attendre et alerter la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coo ... -et-DDCSPP
Cela peut être fait par Mail. C'est gratuit et efficace. J'ai eu deux problèmes résolus en quinze jours (avant le confinement).

Malheureusement, CARREFOUR fait tout pour décourager le remboursement des produits. Leur site internet est d'une indigence sévère et la ligne téléphonique est toujours occupée.

[justedroit]

Bonjour ronron2,
C'est ce qu'on appelle en Droit un indu au sens de l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Pour autant, contacter le service de fraudes pour un tel montant à l'endroit d'une telle enseigne est un tantinet ridicule, et votre plainte ne sera en aucun cas suivi d'effet, ne s'agissant pas d'une "es-cro-que-rie" mais de ce qui semble être, une erreur de manipulation.

La période actuelle ne se prête pas beaucoup aux règlements des litiges surtout les touts petits (manque de personnel) même si, il va de soi, ils doivent être réglés.

Rappelez au Directeur de cette enseigne être en attente d'une régularisation de votre compte.

[Eric123]

Bonjour ronron2,

Parlons d'expérience.

La DDPP peut intervenir sur tout litige de consommation dans la mesure où vous êtes en mesure de prouver votre préjudice. Si vous échangez par Mail, cela est gratuit.

Intervention de la DDPP en Avril 2019 pour une ODR de 2,18 € + le timbre 0,80 €. A l'échelon national, il y avait très certainement beaucoup de victimes. Somme remboursée en Mai 2019.

Intervention de la DDPP en Novembre 2019 pour une ODR de 28,79 € non remboursée avec une mauvaise fois évidente de l'organisme gérant l'ODR. Somme payée en Novembre 2019.
(ODR = Offre De Remboursement)

En 2018, j'ai eu un litige avec l'accueil d'un hypermarché CARREFOUR. J'ai fait un courrier (simple) circonstancié au Directeur. Une secrétaire de direction m'a appelé au téléphone. Je me suis représenté à l'accueil et mon litige a été réglé.

Si vous êtes de bonne foi, il n'y a pas de raison que votre litige ne se règle pas. Vous pouvez dans un premier temps utiliser un contact par Mail avec le magasin, dans un deuxième temps une lettre au Directeur. Et ensuite, si cela ne se règle pas, passer à la DDPP.

[justedroit]

Bonjour,
Une ODR proposée nationalement par une société incitant un consommateur à acheter un article et qui se refuse à l'accomplir une fois l'article acquit, constitue de fait une démarche commerciale déloyale et plus précisément une tromperie ce, combien même cette offre serait d'un montant ridiculement bas.

Cette tromperie qui tient du Pénal est lourdement sanctionnée comme le fixe l'article L132-2 du Code de la consommation :

"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit".

Un indu n'est en rien identique. Par contre :

En 2018, j'ai eu un litige avec l'accueil d'un hypermarché CARREFOUR. J'ai fait un courrier (simple) circonstancié au Directeur. Une secrétaire de direction m'a appelé au téléphone. Je me suis représenté à l'accueil et mon litige a été réglé.

est la bonne manière en ce cas d'espèce.

[ronron2]

Merci de toute ses réponses.

Finalement carrefour m'a répondu et s'est excusé. ils me font un remboursement quand je repasse au service commercial donc a suivre.
Ils m'ont répondu car j'avais écris au service client en ligne de carrefour, il y a 3 semaines. Le temps que ça re-redescends à la bonne personne mais maintenant j'ai une trace écrit ça me rassure .

[justedroit]

Eh oui !
Et merci de nous avoir tenu au courant de la solution de votre problème.