Bonjour,
1. Est-ce qu'il y a vraiment des contrôles en matière des mentions légales et mentions d'informations précontractuelles pour les sites internet professionnels ?
2. A qui peut-on signaler le manquement à cette obligation ?
Merci.
FORUM QUE CHOISIR
Mentions légales et mentions d'information pour les sites internet
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité
Les contenus associés
- L'assurance protection juridique, pour quoi faire ? (Enquête)
- Avocats - Le droit de travers (Enquête)
- Protection juridique - Les assureurs à votre service (Enquête)
- Arnaque - Des fausses lettres tirent parti de liquidations judiciaires (Actualité)
- Justice - Contester les honoraires d'avocat (Conseils)
