Responsabilité des FAI pendant le confinement

Messagepar **cantor_bernstein** » 02 avr. 2020, 08:15

Bonjour,

Je vis actuellement, en plein confinement, en foyer d'accueil sur Paris. L'administration de l'établissement passe par l'entreprise Wifirst pour ce qui est de l'accès internet. Depuis que je suis dans ce foyer (septembre 2019) moi et les autres résidents n'avons cessé de rencontrer des problèmes de connexion malgré les prix onéreux des abonnements WiFi. Leur service client est catastrophique et ils ne semblent jamais enclin à nous aider lors des récurrentes pannes.

Aujourd'hui en confinement, c'est le service de laverie qui est en panne dans mon foyer. En effet on doit payer l'utilisation des machines par carte bancaire, et le paiement passe par le wifi, défectueux depuis l'entrée en vigueur du confinement. Nous sommes alors incapable de laver notre linge depuis deux semaines a cause du fournisseur d'accès Internet (FAI), le lavage a la main et séchage de vêtements dans les chambres étant prohibé pour cause de sécurité incendie. Aucune laverie du quartier n'est ouverte en raison du confinement.

Nous sommes plusieurs à avoir contacté la compagnie Wifirst, dont le gérant du foyer, et celle-ci refuse d'envoyer un technicien pour réparer les incidents car elle estime que cela mettrait en danger la vie du technicien ainsi que la nôtre. Je tiens à dire qu'aucun résident n'a contracté de symptômes au sein du foyer.

Face au problème urgent que nous vivons (plus de linge propre depuis deux semaines et absence de connexion internet plus d'un jour sur deux) et aux décisions prises par le gouvernement, est ce que le FAI Wifirst est tenu d'assurer un bon fonctionnement de ses services et d'envoyer un technicien si nécessaire, malgré la situation sanitaire actuelle ?

Merci pour toute réponse, nous sommes vraiment exaspérés par ce que nous vivons.

Cordialement

Messagepar **justedroit** » 04 avr. 2020, 08:48

Bonjour cantor_bernstein,
La responsabilité de ce FAI est engagée pour sa mauvaise exécution au contrat s'agissant d'un dysfonctionnement de ce réseau, si bien qu'il en convient puisqu'il vous rétorque ne pas pouvoir procéder à sa réparation au motif qu'il mettrait en danger son technicien en pénétrant dans votre foyer qui n'est pourtant pas infecté par le coronavirus.

Ne s'agissant pas dés lors d'un manque de personnel en activité pour exercice du droit de retrait eût égard à la pandémie ce qui constituerait un cas de force majeure, cet opérateur ne peut se dérober à ses obligations pour ce motif précité, puisqu'alors en sa qualité d'employeur il est tenu de protéger ses salariés dans l'exercice de leur activité.

C'est pourquoi, vous pouvez saisir factuellement le service relation abonnés de ce FAI, évoquant l'article 1217 du Code civil suivant, sollicitant une réduction du prix de l'abonnement portant sur la durée du dysfonctionnement du réseau ainsi que la réparation des conséquences de cette inexécution.

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Je ne serais pas étonné que ce FAI trouve finalement que votre foyer n'est pas si dangereux que ça pour envoyer un de ses techniciens.