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Copie privée et streaming légal

Jean-Tilapin
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Copie privée et streaming légal

Messagepar Jean-Tilapin » 10 sept. 2019, 09:51

Bonjour à toutes et à tous,

C'est mon premier message ici et je m'excuse d'avance si par malheur je n'ai pas posté au bon endroit. Mon souci concerne le droit à la copie privée en France et le streaming légal. J'ai écrit en mai à copiefrance.fr et hadopi.fr pour poser ces mêmes questions, lu des pavés de CGU sur les différents services auxquels je suis abonné, et je suis toujours sans réponse. Il ne s'agit absolument pas d'une incitation au piratage, bien au contraire.

Je suis résident français et abonné à MyCanal, Netflix et Prime Vidéo, que je regarde principalement sur un ordinateur branché sur une télé. Je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit ou non d'enregistrer - définitivement et pour mon usage exclusivement privé - ce qui est diffusé sur ces canaux, notamment pour montrer des films à mes enfants à une heure correcte (oui parce que le film qui commence à 21h15 et finit après 23h avec les 3 coupures pub, merci mais non).

- ai-je le droit d'utiliser un magnétoscope VHS pour enregistrer comme on le faisait dans les années 80/90 ?

- si oui, ai-je le droit d'utiliser un moyen un peu plus moderne qu'une VHS ? Peut-être directement enregistrer la vidéo sur l'ordinateur ?

- par extension, entre ce que je pourrais enregistrer sur mon ordinateur et ce que je pourrais télécharger sur un site pirate quelconque, où est la limite en termes de droits ?

- à partir du moment où une oeuvre a été diffusée sur un canal auquel je suis légalement abonné, ai-je le droit d'en avoir une copie sur mon ordinateur ?

Ces questions sont extrêmement naïves et paraissent incroyablement simples - voire stupides - mais pour l'instant, personne n'a pu affirmer quoi que ce soit, textes de lois à l'appui. D'un côté, si c'était effectivement interdit, ne serait-il pas logique de trouver la réponse en quelques clics, ne serait-ce que sur la homepage d'Hadopi ? D'un autre côté, si c'était autorisé, j'imagine que des petits malins se seraient engoufrés dans cette faille légale et auraient déjà proposé des services de ce type.

Bref, je suis très intéressé par toute réponse documentée.

Merci de m'avoir lu.

daviddwd
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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar daviddwd » 23 mars 2020, 22:11

Bonjour, avez vous eu des réponses à votre question ? Je me pose exactement la meme question.

Les CGU indiquent regulierement l interdiction de copier mais je pense que cela est surement contraire au droit a la copie privee en France.

Merci pour votre retour.

Cdlmt


Que faire en cas de litige ?

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Jean-Tilapin
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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar Jean-Tilapin » 24 mars 2020, 10:30

Quelle surprise ce matin de voir qu'on avait déterré ce sujet ! Alors oui, j'ai eu une réponse, mais pas de Hadopi, de copiefrance.fr (site qui semble en rade ces temps-ci). J'ai dû les relancer deux fois, mais voilà la réponse (en rouge) :
Bonjour,

Je me permets de vous contacter de nouveau, n'ayant pour l'instant eu aucune réponse. Mes questions sont toujours les mêmes :

Je suis résident français et abonné à MyCanal, Netflix et Prime Vidéo, que je regarde principalement sur un ordinateur branché sur une télé. Je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit ou non d'enregistrer - définitivement et pour mon usage exclusivement privé - ce qui est diffusé sur ces canaux, notamment pour montrer des films à mes enfants à une heure correcte.

- ai-je le droit d'utiliser un magnétoscope VHS pour enregistrer comme on le faisait dans les années 80/90 ? Oui, tout à fait. C’est précisément de la copie privée, du moment que la source de la copie est légale. La rémunération pour copie privée est collectée sur les supports permettant la copie et notamment encore sur les cassettes VHS.

- si oui, ai-je le droit d'utiliser un moyen un peu plus moderne qu'une VHS ? Peut-être directement enregistrer la vidéo sur l'ordinateur ? La commission de la copie privée chargée de définir les montants de rémunération applicables mais également les supports assujettis. Vous trouverez la liste des supports assujettis à la rémunération en cliquant sur ce lien.
https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/supports-assujettis


Le montant de la rémunération est inclus dans le support lorsque vous l'achetez.

- par extension, entre ce que je pourrais enregistrer sur mon ordinateur et ce que je pourrais télécharger sur un site pirate quelconque, où est la limite en termes de droits ? A partir du moment où une oeuvre a été diffusée sur un canal auquel je suis légalement abonné, ai-je le droit d'en avoir une copie sur mon ordinateur ? La copie privée ne concerne que les copies de sources légales, c’est-à-dire que l’œuvre doit avoir été au préalable diffusée légalement (contrairement à la piraterie) avant que vous ne la copiiez. Il faut donc s'assurer de la légalité de la source en particulier sur internet. Ce n'est pas parce que vous êtes abonné à un site, voir même que vous payez quelque chose pour cet abonnement que la diffusion de l'œuvre est légale. Il faut étudier cela au cas par cas.

Je m'excuse de vous poser ces questions vraiment naïves mais je n'arrive pas à trouver de sources fiables sur Internet ou de textes de lois compréhensibles qui me permettraient de trancher définitivement la question.

D'avance merci,
Espérant avoir répondu à votre questions et restant à votre disposition
Donc en gros, la réponse est OUI, SI ta source est légale ET que c'est pour ton usage strictement personnel. C'est tout l'esprit de la taxe qu'on paye sur tous les supports d'enregistrement (clé usb, disques durs, etc.).
OBS est un logiciel gratuit, open-source et légal qui permet d'enregistrer ce qui est diffusé sur votre écran d'ordinateur - utilisé par les streamers notamment : pas évident à prendre en main au premier abord, mais on s'y fait vite.
Les sites de streaming légal comme mycanal ou netflix ont mis des protections à la noix pour qu'on ne puisse pas facilement enregistrer leur flux par OBS, il faut enregistrer tout ce qui est diffusé sur l'écran d'ordinateur. Idéalement, il faut donc enregistrer depuis un ordinateur que vous laissez tourner en plein écran pendant toute la durée de ce qui vous intéresse. Toute interaction sur cet ordinateur sera enregistrée par OBS (bouger la souris, basculer en plein écran, notification, etc.). Il faut donc connaitre le raccourci clavier pour démarrer et arrêter l'enregistrement ;)
Du coup, j'ai commencé une vidéothèque légale en français et en hd pour mes enfants, et ça c'est chouette.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bon confinement ;)

Nico37
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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar Nico37 » 29 mars 2020, 16:29

Sauf que Netflix n'autorise pas dans le contrat l'enregistrement...

Jean-Tilapin
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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar Jean-Tilapin » 30 mars 2020, 08:50

Le contrat volontairement extrêmement restrictif des fournisseurs de contenu, valables pour tous les pays, ne sont pas supérieurs au droit français pour autant, et ne tiendront pas forcément devant un juge. Après, je ne suis pas avocat, je n'ai fait que copier-coller la réponse que j'ai reçu de la part de Copie France. La taxe qu'on paye en France sur tous les supports de stockage est justement prévue pour ça : nous autoriser la copie privée.

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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar Arielle17 » 06 juil. 2020, 15:28

Bonjour, avez vous eu des réponses à votre question ? Je me pose exactement la meme question https://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.com/mutuelle-travailleur-independant .

Les CGU indiquent regulierement l interdiction de copier mais je pense que cela est surement contraire au droit a la copie privee en France.

Merci pour votre retour.

Cdlmt
Mais il y a sur les moteurs de recherche des droits d'usage selon la propriété. Il faut voir cela avant de copier.

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Re: Copie privée et streaming légal

Messagepar taxalot » 21 sept. 2023, 14:49

Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet, car je pense que le débat mérite d'être étendu.
Tout d'abord, s'agissant de Netflix, l'interprétation de Copie France semble être également l'interprétation gouvernementale.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1329QOSD.htm

Donc il semble bien possible, même si aucune jurisprudence n'est venue le trancher, possible d'enregistrer Netflix pour regarder le film après sa diffusion, en toute légalité.

Mais du coup : Quid des jeux PC Game Pass ? . Le PC Game Pass , de Microsoft, est un système similaire à Netflix dans son principe. Des jeux entrent, sortent d'un catalogue sur abonnement. S'ils sont installés sur un disque dur après avoir quitté le Game Pass, ils ne sont plus jouables.

Sauf que le droit à la copie privée existe également pour les logiciels, dans les mêmes principes.
Et surtout la CJUE reconnaît dans un arrêt la légalité de faire "sauter" un système de protection contre la copie si ce système contrevient au droit à la copie privée

https://www.irpi.fr/tribunes.asp?ref_page=589&ref_arbo=236

http://www.ipnews.be/wp-content/uploads/2013/11/20140123-CJUE-Arr%C3%AAt-Nintendo-FR.pdf

Dès lors, il me semble qu'il n'existe aucun motif légal qui permette de faire des copies de sauvegarde de jeux proposés sur le game pass, et de les "cracker".

Qu'en pensez vous ?

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