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déplacement compteur d'eau

Georges Bernard
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déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 24 mars 2020, 14:12

Bonjour,
ma propriété enclavée, dont je suis propriétaire depuis 25 ans, et avant moi les anciens propriétaires étaient dans le même cas, est desservie sur 100 m par un chemin privé emprunté par tous car il dessert ensuite l’accès à une grande foret. Dans ce chemin, passe une canalisation d'eau qui dessert mon compteur d'eau, situé chez moi, mais sans pb d'accès (pour relève par exemple). Je viens de recevoir la visite d'un agent du concessionnaire de l'eau sur la commune qui me dit qu'ils ont décidé de déplacer le compteur en limite de voie publique, me laissant ainsi la responsabilité de ces 100 m de canalisation, qui, de publique, deviendrait privée puisque devenue après compteur. Je ne dispose que d'un droit de passage de fait dans ce chemin, (aucune convention de servitude n'existe). Ma question : peut on considérer que c'est le CONCESSIONNAIRE (et non pas moi !) qui dispose de cette servitude réseau, du fait de l'existence de la canalisation depuis plus de 30 ans) et donc exiger du concessionnaire qu'il continue de m'alimenter en eau sans déplacer le compteur ? Merci pour vos avis qui me seront précieux. Cordialement.

justedroit
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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar justedroit » 26 mars 2020, 09:32

Bonjour Georges Bernard,
Le compteur d'eau est la propriété du service public.

Dés lors, son représentant la collectivité ou son concessionnaire exploitant peut décider, pour une quelconque raison comme notamment aussi celle de dégager les responsabilités des parties au contrat, de déplacer un compteur en limite extérieure d'une propriété, lorsque celui-ci est situé à l'intérieur de la dite- propriété.

En ce cas, c'est celle ou celui qui décide ce déplacement qui assure son entier financement et non le propriétaire du fonds.

Ainsi, cette canalisation devenue après compteur est transférée du service public au propriétaire privé qui sera alors tenu en responsabilité en cas de ses éventuels dégâts (écrasement, éclatement par exemple), fuite d'eau … et donc en charge de ses réparations.

Cordialement.


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Georges Bernard
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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 26 mars 2020, 12:30

je vous remercie c'est très clair. Par contre le compteur est DEJA en limite de ma propriété (pour être précis, 1 mètre chez moi). Il ne s'agit nullement pour le concessionnaire de le déplacer de 1 mètre pour le mettre en dehors de chez moi, ce qui est parfaitement compréhensible et correspond à votre réponse, mais de le déplacer de 100 mètres , en limite de domaine public, en renoncant à utiliser la servitude qui permet de m'amener l'eau sur ces 100 mètres. Je n'ai aucune inquiétude sur le financement du transfert, mais sur le fait que l'on ne m'alimente plus en limite de ma propriété, en quelque sorte, il s'agit d'un transfert de servitude , j'ignore si ce terme est le bon, mais c'est a ça que je souhaiterai m'opposer. Sincères salutations

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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar justedroit » 27 mars 2020, 10:39

Bonjour Georges Bernard,
Je comprends ….

Plutôt qu'un transfert de servitude qui n'en est pas un puisqu'elle existera en l'état après déplacement de votre compteur d'eau, j'opterai pour un transfert de responsabilité au sens où la commune ou l'exploitant tente, s'en dégageant, vous faire accepter la lourde charge de l'entretien de cette canalisation existante qui peut être sujette à problème en regard du nombre d'années de son installation et de l'emprunt de ce chemin par tous.

En ce qui me concerne, pour cette raison, je m'opposerai au déplacement de mon compteur susceptible de me créer un préjudice financier, alors que ce chemin est grevé d'une servitude notamment celle de son passage par tous.

Cordialement.

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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 27 mars 2020, 11:04

merci beaucoup pour votre réponse !

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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 27 mars 2020, 12:24

Une dernière question si vous permettez ! Quelle est la manière adéquate de s'opposer (ou trouve tout et n'importe quoi sur le net ! ) Lettre recommandée à la mairie ? Médiateur de l'eau ? Au concessionnaire ? Tribunal administratif ? Si j'abuse dites le moi ! Merci. Salutations.

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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar justedroit » 27 mars 2020, 13:19

Vous n'abusez en rien Georges Bernard,

Puisque vous n'avez pas d'écrits, LRAR en gardant copie à l'endroit du Concessionnaire lui relatant la simple visite de son Agent vous faisant savoir le prochain possible déplacement de votre compteur à la limite de la voie publique, et l'informant de la formation de votre opposition à ce déplacement.

Cette résistance devrait mettre en garde le Concessionnaire qu'il ne peut prendre une décision unilatérale sans vous consulter ou vous contrarier vous dévoilant alors, la base légale sur laquelle il appuie sa prétention, au besoin de la défense de vos intérêts.

Vous saurez alors le chemin à prendre en agissant d'abord dans le cadre d'une procédure amiable.

Georges Bernard
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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 27 mars 2020, 15:16

merci beaucoup.

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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar momaa » 02 juil. 2022, 05:23

Bonjour,

J'ai exactement le même problème. Pouvez vous me dire l'issue de cette affaire. Merci

Georges Bernard
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Re: déplacement compteur d'eau

Messagepar Georges Bernard » 02 juil. 2022, 18:21

Bonjour.

épilogue. Le concessionnaire a déplacé le compteur en limite de domaine public, me laissant responsable de ces 100 m de canalisation. Mais il a remplacé la vieille canalisation par une neuve, avec une durée d'amortissement de 40 ans. Il s'est engagé (par mail) en plus, à la réparer sur toute cette durée si un incident survenait, sous la restriction de vérifier que je n'en serais pas la cause. Cet arrangement me convient. Cordialement.

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