Bonjour,
ma propriété enclavée, dont je suis propriétaire depuis 25 ans, et avant moi les anciens propriétaires étaient dans le même cas, est desservie sur 100 m par un chemin privé emprunté par tous car il dessert ensuite l’accès à une grande foret. Dans ce chemin, passe une canalisation d'eau qui dessert mon compteur d'eau, situé chez moi, mais sans pb d'accès (pour relève par exemple). Je viens de recevoir la visite d'un agent du concessionnaire de l'eau sur la commune qui me dit qu'ils ont décidé de déplacer le compteur en limite de voie publique, me laissant ainsi la responsabilité de ces 100 m de canalisation, qui, de publique, deviendrait privée puisque devenue après compteur. Je ne dispose que d'un droit de passage de fait dans ce chemin, (aucune convention de servitude n'existe). Ma question : peut on considérer que c'est le CONCESSIONNAIRE (et non pas moi !) qui dispose de cette servitude réseau, du fait de l'existence de la canalisation depuis plus de 30 ans) et donc exiger du concessionnaire qu'il continue de m'alimenter en eau sans déplacer le compteur ? Merci pour vos avis qui me seront précieux. Cordialement.