recherche d'heritier

Messagepar **perdu75** » 03 mars 2020, 19:37

Bonjour, mon père a reçu un courrier d'un recherche d'héritier mais demande maintenant 35% de la somme, je trouve ça beaucoup, est il possible de faire baisser le pourcentage ?
Cordialement

Messagepar **justedroit** » 05 mars 2020, 12:52

Bonjour perdu75, pas pour longtemps,
Ce taux s'il est toujours trop excessif, est dans cet ordre d'idée puisqu'il n'y a pas de tarification établie, mais peut naturellement être négocié.

Normalement, au préalable cette recherche a été initiée par le notaire, l'assureur … et ce n'est que sans résultat qu'il est donné UN MANDAT de recherche au sens de l'article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa ».

Dés lors, exigez-le avant la signature du contrat de révélation qui vous renseignera sur vos (votre père) droits à cette succession.

Sachez enfin, que ce contrat est partie intégrante d'un démarchage à domicile qui vous confère le droit d'user du délai de rétractation.

Cordialement.