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Obligation compte pro Banque Postale

Napoleon1919
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Napoleon1919 » 12 févr. 2020, 11:42

Merci à vous, de mon côté je dois avoir un conseillé qui devrait m'éclairer dans la semaine.

latitou
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar latitou » 12 févr. 2020, 15:37

bonjour à tous.
dans le même cas que vous. Compte courant particulier dédié à mon activité auto-entreprise, conforme à la loi, en 2015.
premier courrier reçu, et rdv avec mon conseiller, qui est en accord avec moi, qui trouve cette démarche abusive, mais qui s'est renseigné auprès de ses supérieurs et qui s'est fait retoquer : quelles sont les clauses particulières ? ça ne vous regarde pas, faites votre travail.
sur ses recommandations, je viens de rédiger un courrier au service recours que je vais envoyer demain en accusé réception (la banque postale - service recours - 11 rue Bourseul 75900 paris cedex 15), pour présenter la situation légale de mon compte dédié, et de demander de le conserver, en gros : battez-vous pour défendre vos droits.
la convention du ccp, pour être conforme à la loi, doit se voir ajouter : particuliers, et auto-entrepreneurs régime micro-social.
le hasard fait bien les choses, la banque postale a créé un compte auto-entrepreneurs à 9.80€ par moi, or, à ce prix, c'est un compte pro.
mon conseiller financier m'a dit d'attendre le retour du 1er courrier, et en fonction, si aucune solution n'a été trouvée avec le service recours, de passer à l'étape suivante, saisir gratuitement le Médiateur de la banque postale (Monsieur le médiateur de la Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris cedex 06), qui, de manière indépendante, va estimer la situation. Si on fait tous ces démarches, on va peut-être avoir une chance de défendre nos droits. Je vous conseille vivement de suivre ce processus. On est ensemble, on agit tous pour nos droits. Il faudrait également trouver des moyens d'exposer cette situation aux médias, peut-être, faire entendre notre voix. Le forum Quechoisir est déjà informé, le forum 60 millions de consommateurs aussi, il faut en parler autour de nous, que ça se sache.
Pour info, suite à de nombreuses lectures, la loi dit :
- pour des auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 10.000€, pas d'obligation de compte dédié.
- pour des auto-entrepreneurs dont le CA est supérieur à 10.000€ durant 2 années consécutives, obligation de compte dédié.
- l'auto-entrepreneur peut choisir d'ouvrir un compte professionnel, mais ce n'est pas une obligation, étant donné qu'il s'agit d'une personne physique, un compte bancaire particulier est suffisant, cela consiste à distinguer l'activité professionnelle du compte bancaire personnel.
allez, on se sert les coudes... et on se tient informés de l'évolution de nos situations respectives. Bien à vous.


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fgg
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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar fgg » 12 févr. 2020, 20:06

Si on fait tous ces démarches, on va peut-être avoir une chance de défendre nos droits. Je vous conseille vivement de suivre ce processus. On est ensemble, on agit tous pour nos droits.
Bonsoir,
La banque a surtout le droit de clôturer votre compte sans explications, avec un préavis de deux mois.
Renseignez-vous sur les nouvelles structures de LBP. Les collectivités territoriales sont désormais son point de mire, pas les petits clients.
Modifié en dernier par fgg le 12 févr. 2020, 21:17, modifié 1 fois.

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Napoleon1919 » 13 févr. 2020, 18:44

effectivement, acculé devant la loi, la banque postale, peut jouer la carte de la fermeture du compte comme ”mauvaise fois donc refus d'admettre que sa convention n'est pas conforme à la loi.” de 2015 et Mai 2019 (sapin 2 et pacte).

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar justedroit » 14 févr. 2020, 09:37

Bonjour à tous,
Je ne comprends pas trop tout ce tsoin-tsoin à propos de cette banque qui entend en réalité, appliquer le tarif d'un compte pro pour celui d'autoentrepreneur.

S'agissant non pas d'une erreur mais de sa politique entreprise, les différents contacts avec ses conseillers ou services ne peuvent aboutir puisque même à votre écoute, ils y sont tenus, à moins, qui sait ? que le compte particulier que vous disposez dans cette même banque soit toujours créditeur de nombreux 0.000 ; ce qui serait du coup, un geste commercial !

Dés lors, pourquoi s'accrocher à une banque quand celle-ci ne veut pas de vous et que vous n'aurez pas le dernier mot ?

Se révolter à cause d'un droit qui ne lui est pas permis lorsque le compte caractérise celui de l'autoentrepreneur ? Normal et légitime.

En ce cas alors, saisir l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques), qui ordonnera à cette banque d'accepter votre compte autoentrepreneur à sa tarification, laquelle s'y contraindra.

Mais ensuite, cette dernière procédera à sa clôture sans motif puisque ce droit lui est acquis au sens de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier.

Moralité : que d'énergie et d'efforts gaspillés quand il suffit de quitter cette banque et d'aller ailleurs à la concurrence (banques en lignes notamment) qui fourmille et trépigne d'impatience de vous accepter comme client.

Quelle sanction serait pour cette banque si toutes les personnes qui ont ce problème en faisaient ainsi.

J'ajoute qu'un tel raz de marée serait susceptible d'intéresser les médias qui en feraient grand bruit, au point que cette option pourrait être abandonnée par elle.

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar joelleR » 14 févr. 2020, 10:57

Bonjour,
pour répondre à Justeledroit, une banque en ligne n'est pas envisageable pour beaucoup d'entreprises individuelles car une partie des recettes est en espèces. Quant aux autres banques, ce n'est pas si simple car beaucoup ont l'air de pratiquer la même politique. Et je rajouterai que tout accepter sans rien dire n'a jamais fait avancer les choses, même si c'est le pot de terre contre le pot de fer...Bref, j'attends toujours leur réponse à mon courrier , sinon, j'écrirai aussi au médiateur de la Banque Postale. J'ai également envoyé un court témoignage auprès de Que Choisir. Le nombre de protestations et le bruit fait autour du sujet est évidemment un moyen de pression....

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar justedroit » 14 févr. 2020, 12:43

Bonjour JoelleR,
Un refus de votre banque à ouvrir un compte autoentrepreneur vous autorise à vous adresser à la banque de France qui se chargera de vous en indiquer une, la contraignant, autres le cas échant que celles en ligne, .

Comme quoi, on peut quitter une banque qui ne vous donne pas légitimement satisfaction, qui sera pour elle votre sanction.

Imaginons une perte de 10.000 clients pour cette banque !

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar fgg » 14 févr. 2020, 19:28

Bref, j'attends toujours leur réponse à mon courrier , sinon, j'écrirai aussi au médiateur de la Banque Postale.
Bonsoir,
Le médiateur bancaire s'intéresse seulement aux comptes des particuliers, jamais à la politique commerciale de la banque,et son avis est consultatif.

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Napoleon1919 » 14 févr. 2020, 20:16

A relire le courrier, la banque postale nous informe que pour régulariser notre situation, nous devons ouvrir un compte pro chez eux, et sans ce retour, le compte perso sera clôturé... comment vont il réagir en étant informé que le compte pro est ouvert ailleurs ??...; je médite sur ce courrier et son orientation dessus depuis quelques jours;

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Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar fgg » 15 févr. 2020, 08:02

Bonjour,
Lisez la presse économique. Les décisions commerciales de LBP sont d'ordre économique et politique.

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