Régularisation charges suite erreur agence de location

Messagepar **Bouchmax** » 04 févr. 2020, 15:07

Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement géré par une agence de location. Je paie tous les mois mon loyer incluant des provisions sur charge.
Lors de mon entrée dans le logement en Juillet 2017, ces provisions sur charge s'élevaient à 72€ par mois. En Janvier 2019, suite à une première régularisation portant sur l'année 2017 uniquement, l'agence a réduit le montant de mes provisions sur charge à 9€ par mois. C'est bien entendu très peu, et ce n'était justifié que parce qu'ils ont oublié un certain nombre d'éléments dans leur calcul des charges. N'étant pas forcément très au fait de toutes les charges qui peuvent exister dans un immeuble à ce moment-là, je n'ai pas spécialement tiqué en voyant ça et je me suis plutôt dit que j'avais de la chance.
Une nouvelle régularisation a eu lieu en Décembre 2019, portant sur l'année 2018, rien à signaler de ce côté puisque mes charges n'avaient pas encore changé.
Enfin, une dernière régularisation a eu lieu en Janvier 2020 pour l'année 2019, et là l'agence s'est rendu compte que la régularisation avait été faite par erreur et que les charges n'auraient pas dû être réduites.

Aujourd'hui, l'agence me réclame donc 550€ de charges non payées du fait de leur erreur de calcul, erreur qui me parait très grossière pour des personnes dont c'est le métier après avoir pris conscience des charges réelles de l'immeuble (que j'ai connues via les régularisations de Déc. 2019 et Jan. 2020). L'agence me propose d'étaler ce paiement sur 10 mois, et je crois avoir lu quelque part que je peux même l'étaler sur 12 mois. Cependant, l'erreur a été faite par l'agence et je considérerais normal que ce soit elle qui répare son erreur (donc qui paye ces charges). Ai-je un recours possible ou est-ce que je devrai de toute façon payer cette somme ?

Merci d'avance pour votre aide.

Messagepar **justedroit** » 04 févr. 2020, 18:10

Bonjour Bouchmax,
L'erreur grossière ou pas portant sur la régularisation des charges n'empêche pas son règlement par le locataire mais sur arriérés seulement de 3 ans qui est le délai de prescription au sens du premier alinéa de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Par ailleurs, vous avez raison, cet arriéré de charges peut s'étaler sur douzième mais à la condition que vous en fassiez la demande, suivant l'article 23 de la Loi précitée :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande ».