Atelier NA : costumes sur mesure

[Helios75]

Bonjour à tous,

Au mois de juillet dernier j'ai acheté deux costumes sur mesure, payés comptant, dans une boutique Atelier NA pour une valeur de 695€.

Alors que ces deux costumes devaient être prêts début septembre, j'ai eu deux annonces successives de retard par mails, dont le dernier fin septembre qui m'indiquait que les costumes ne seraient prêts seulement en novembre. Etant donné l'importance de ce retard, je demande l'annulation de la commande. Je reçois une confirmation de l'annulation de la commande par mail et le magasin me demande un RIB pour effectuer un remboursement. Ils me disent que le remboursement sera effectué 45 jours plus tard.

45 jours plus tard (courant novembre donc), aucun remboursement n'a eu lieu. Je m'en inquiète auprès du magasin qui me dit de contacter le service comptabilité car la boutique ne gère pas les remboursements. C'est très étonnant que le client doivent appeler lui-même le service comptabilité mais, voulant récupérer mon argent, je m'exécute.

Après une demie-heure d'attente, une personne me prend au téléphone, et au terme d'une conversation assez confuse, elle m'indique que je devrais recevoir le paiement "la semaine prochaine". La semaine suivante je n'ai rien reçu, je rappelle.

J'attends de nouveau une-demie heure, et on me redit que le paiement sera effectué "la semaine prochaine. La semaine suivante, le même cinéma recommence et on me dit encore une fois "la semaine prochaine". Je pense qu'ils sont de toute évidence malhonnêtete et de mauvaise foi.

Entre-temps j'ai rappelé la boutique qui se défosse complétement de ses responsabilités et qui me renvoie sur le service compta. Je vois entre les lignes des conversations avec les employés de la boutique qu'ils sont au courant de la malhonneteté de leur entreprise, un d'eux m'a dit : "je ne devrais pas vous dire ça mais envoyé une LRAR au siège, cela devrait les faire bouger".

J'ai donc envoyé une LRAR au siège mi-décembre en résumant factuellement la situation et en citant leur CGV.

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai :

de 90 jours ouvrés, pour les Produits personnalisés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur (chemises et/ou costumes confectionnés sur mesure);
de 15 ouvrés, pour tous les autres Produits non personnalisables disponibles sur le Site (cravates, boutons de manchettes, cartes cadeaux etc.).

Ces délais ne commenceront à courir que le lendemain de la validation de la Commande de l’Acheteur et sous réserve de parfait paiement du prix.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement des délais de livraison ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne pourra être inférieur à 8 jours ouvrés), le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées par lui au titre de la commande, et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle le Client aura marqué sa volonté de dénoncer le contrat. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Seulement je n'ai pas eu de nouvelles depuis (cela fait plus de 3 semaines et les CGV stipulent que le remboursement devrait avoir lieu sous 14 jours). La lettre recommandée n'a donc pas eu l'effet escompté, je suis de toute évidence face à une situation de malhonnêteté et pour l'instant cette entreprise m'a purement et simplement volé la somme de 695€.

Quels sont mes recours à ce stade ?

[justedroit]

Bonjour Helios75,
Je vous suggère d'adresser cette fois au VENDEUR une lettre de mise en demeure, lui rappelant votre courrier laissé sans réponse, ajoutant que vous conformant aux dispositions de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

Et à l'article L241-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement »,

vous le mettez en demeure de vous faire parvenir la somme ci-dessous décomptée de 1.042,50 €, sous un délai de 10 jours courant à la date de réception de la présente recommandée :

-Montant versé de la commande = 695 €
-Pénalités de retard (article Loi précité) = 50 % soit 347,50 €.
-Intérêts de retard pour mémoire.

Au delà duquel, sans manifestation de sa part, vous ne manquerez pas de former une requête d'Injonction de Payer auprès du tribunal de commerce.

Je pense que cela devrait suffire pour vous faire donner droit.

[franck75013]

Bonjour

Je suis dans le même cas que vous. Chemises achetés en Août et depuis plus rien.
J’attends le remboursement et la réponse de la boutique est de dire d’appeler le service compta.

Nous sommes donc déjà 2 et à mon avis sûrement plus nombreux...

Qu’a été le résultat de la nouvelle lettre ?

Merci

Franck

[Helios75]

Merci beaucoup justedroit pour votre réponse. J'ai suivi votre conseil et j'ai envoyé cette lettre de mise en demeure au vendeur.

Après une semaine, je n'ai toujours pas de nouvelles. J'envisage donc de former l'injonction de payer.
J'ai trouvé sur Internet le formulaire N° 12948*06 à destination du président du tribunal de commerce.

Est-il possible et conseillé de débuter cette procédure en se passant de l'assistance d'un avocat ?
De plus, ai-je la possibilité de demander dans cette injonction, en plus des pénalités de retard, le prix des deux LRAR envoyées ?

Franck, je mettrai à jour ici les évolutions lorsqu'elles surviendront.

[justedroit]

Bonjour Helios75,
Vous n'avez pas besoin de l'assistance d'un avocat pour remplir le formulaire d'injonction de payer, mais seulement veiller à le remplir et le destiner correctement.

Par ailleurs, personne ne vous interdit de mettre dans la ligne des frais accessoires ceux de vos envois recommandés ; ce sera le greffe qui décidera de les prendre ou pas en compte.

[Helios75]

Bonjour, après deux semaines le vendeur n'est toujours pas allé réceptionner la lettre de mise en demeure. Suis-je obligé d'attendre la réception formelle de cette lettre avant de former une injonction de payer ?

Si tel est le cas, plutôt que d'adresser la mise en demeure à la boutique vendeuse, puis-je adresser cette lettre de mise en demeure au siège social ?

Par ailleurs, dois-je diriger l'injonction à l'encontre la boutique vendeuse ou à l'encontre du siège social ? En regardant le formulaire de requête d'injonction de payer, j'ai l'impression qu'il me faut désigner le siège social.

[justedroit]

Bonjour Helios75,
Hormis le fait qu'une créance doit être certaine, ce qui implique que le débiteur n'entends pas régler sa dette (en l'état, il ne l'a pas dit), vous ne pouvez engager une procédure judiciaire sans au préalable, avoir tenté une procédure amiable constituée par cette mise en demeure.

En effet, si vous passez outre, le greffe du tribunal du commerce peut vous rejeter votre demande, ce qui constitue un coup d'épée dans l'eau et quelques menues monnaies perdues.

En ce cas, le chemin serait celui du tribunal judiciaire lequel constatera la rupture du contrat pour inexécution ce, par preuve en mains, c'est-à-dire entre autres, le retour de cette LRAR que vous ne devez pas ouvrir mentionnant le motif de son refus.

Normalement, c'est à l'adresse du vendeur auprès de qui vous avez passé commande et versé l'acompte, puisque le tribunal compétent est celui où doit avoir lieu la livraison de l'article ou produit, ou éventuellement le lieu où vous demeurez, donc au vendeur de la boutique.

Le bon de commande devrait vous en dire davantage et précisément.

Une association de défense des consommateurs est susceptible à la lecture de vos documents, de mieux vous diriger d'autant que vous n'avez pas à vous presser, le temps compte pour vous sauf, il va de soi, en cas de la mauvaise santé financière de la boutique.

[Helios75]

Bonsoir justedroit, merci une nouvelle fois pour votre réponse.

Sur la facture, il est bien indiquée l'adresse de la boutique vendeuse en effet.

Quelles solutions s'offrent donc à moi si le vendeur ne va pas chercher ses recommandés ?

Par exemple, ne puis-je pas apporter cette mise en demeure moi-même et la remettre au personnel de la boutique ?

[justedroit]

Bonjour Helios75,
En boutique pourquoi pas mais en main propre c'est-à-dire par émargement signé par le vendeur et non par un membre de son personnel qui ne le représente pas.

Autrement, la solution serait de noter en haut du courrier de mise en demeure sous sa mention "Lettre de mise en demeure", celle de "Doublée par envoi ordinaire".

Cette opération consiste donc à adresser le même jour au mis en cause, une lettre contenue dans une enveloppe affranchie en RAR et sa copie contenue, elle, dans une enveloppe sans autre inscription que l'adresse du destinataire, affranchie en envoi simple (urgent).

Dés lors, dans le cas seulement où cette LRAR vous revient avec la mention "non retirée dans les délais" ou similaire, celle simple ne vous sera pas retournée.

Ainsi, il sera alors considéré que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de votre LRAR.

[Helios75]

Bonjour,
Finalement le vendeur était allé chercher la lettre recommandée, l'accusé de réception a simplement mis du temps à me parvenir. Cela fait maintenant une dizaine de jours qu'il a réceptionné la lettre de mise en demeure. Je procède donc maintenant à la requête en injonction de paiement.

J'ai rempli le formulaire cerfa, et je ne veux pas commettre d'impairs, notamment au niveau des documents justificatifs à joindre. Est-ce qu'il est d'usage de joindre à ce formulaire cerfa :
- une lettre simple résumant la situation et reprenant les informations qui sont déjà dans le formulaire ? Je trouve que le format du formulaire est assez sommaire et ne permet pas forcément de tout comprendre, un résumé par lettre me semble donc indispensable.
- les accusés de réception des envois des LRAR ? Je ne sais pas si je suis censé les garder ou bien les communiquer comme justificatifs de mes démarches passées.
- le contenu de ces deux LRAR envoyées ? J'ai gardé la copie donc je peux les réimprimer.