Un des enfants souhaite louer la maison du parent entré en EHPAD

[ardibae]

Bonjour, afin d'éviter des ennuis si la maison doit être vendue pour payer l'EHPAD quel est le meilleur moyen de se prémunir contre d'éventuels problèmes pour libérer le logement alors qu'un des enfants le loue ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour ardibae,
S'agissant de libérer votre logement pour le vendre quel que soit le motif de son fruit, et dans le cas particulier où il est loué par un de vos enfants, le meilleur moyen de vous prémunir de sa libération en temps opportun et sans sujet à problème, est d'envisager d'établir un bail comme le tout à chacun, vous conformant aux dispositions de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ci-aprés :

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d'effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° (Abrogé) ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ».

Cordialement.

[ardibae]

Bonjour "justedroit" merci beaucoup pour la réponse.
Bonne journée.
Cordialement.