Délai de prescription d’un remboursement d’acompte

[roucoux]

Bonjour,
Nous avons commandé une piscine en avril dernier, mais suite à des problèmes d’implantation nous avons demandé l’annulation de la commande.
Le fournisseur a gentiment accédé à notre demande et nous avons rédigé une annulation avec accord de remboursement de l’acompte à la date du 17 octobre.
Malheureusement, le remboursement n’a pas eu lieu et le fournisseur est à présent moins collaboratif.
Il faudra que j’aille en Justice, mais en ce moment j’ai d’autres préoccupations.
Quel est le délai de prescription de ce remboursement ?
Merci de vos réponses

[Eric123]

Bonjour,

Avant d'aller en justice, faites appel à la DDPP de votre département. A défaut d'intervention directe, ils pourront au moins vous conseiller dans la démarche à suivre.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Sinon, vous pouvez aussi rencontrer un membre de la section litiges d'une association locale de consommateurs.

[justedroit]

Bonjour roucoux,
L'article 2224 du Code civil entend que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Mais avant une procédure judiciaire si telle est votre intention, une lettre de mise en demeure à l'endroit de votre fournisseur s'impose, lui rappelant l'accord passé sur le remboursement de votre acompte au 17/10 portant sur la somme de xxx €, lui disant votre intention d'agir en justice dans le cadre d'une injonction de payer en son Principal et intérêts s'il ne se manifestait pas sous un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

Et vous n'avez plus qu'a attendre le temps que vous souhaitez pour agir.

[roucoux]

Bonjour
Merci beaucoup pour vos conseils avisés.