Surendettement : refus de prélèvement par un créancier

[Marsou]

Bonjour,

Je me permets d’adresser ma demande sur ce forum car trois associations de consommateurs n’ont pu m’apporter de solutions.

En surendettement actuellement, un plan dédié sur 16 mois a été défini, avec deux vagues de remboursements, se terminant théoriquement début 2020.

L’un des créanciers de la première vague n’a pas prélevé les échéances indiquées par le plan, et ce, malgré plusieurs relances de ma part ainsi qu’une lettre de relance avec A/R en juin 2019 pour un prélèvement unique. Il m'avait initialement demandé de virer le montant dû, ce que ma banque a refusé indiquant que mon compte fonctionne à services réduits compte-tenu de ma situation.

La Banque de France est informée de la situation. Deux associations nationales n’ont pu m’aider, n’ayant jamais rencontrer ce cas. Une troisième ne m'a pas répondu.

Quelques questions auxquelles j’espère ce forum pourra apporter des réponses:
- Que se passe-t-il lorsqu'un plan de surendettement arrive à échéance?
- Que se passera-t-il à la fin de mon plan de surendettement si les créanciers sont remboursés, sauf un, lequel, malgré mes démarches et des échanges écrits et oraux, n’a pas prélevé le montant qui lui est dû ?

Un très grand merci par avance pour vos réponses / conseils.

[justedroit]

Bonjour Marsou,
Lorsque le plan conventionnel de surendettement arrive à son terme et qu'il n'a subi aucun accroc de la part de son débiteur, la dette est normalement apurée, puisque les parties de ce plan ont accepté les recommandations de la commission de surendettement sur son report et/ou son étalement et/ou sa réduction (effacement partielle) tant dans son capital que ses intérêts ou encore la mise en place d'un moratoire, et qu'elles ne les ont pas contestées par la suite et dans les délais requis.

La Commission y dépose quelquefois ses commentaires sur ce sujet.

Par ailleurs, c'est sûr que vous annoncez-là un scoop, s'agissant d'un créancier inscrit qui ne veut pas se payer !
Vous avez informé la banque de France de cette situation, c'est l'essentiel.

Ainsi, cette situation est celle d'un fournisseur à qui vous devez une facture dont il ne vous réclame pas son règlement.

Laissez alors passé le délai de prescription de la dette de deux ans à compter de celui de la connaissance de son impayé pour ne plus rien lui devoir :

Article L218-2 du Code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

C'est en tout cas ma position, elle est aussi probablement inédite !

[Marsou]

Bonjour et merci Justedroit pour vos éléments de réponse!

Deux autres questions:
- Si le plan de surendettement est devenu applicable par ex. en juin 2018, et que le créancier n'a pas prélevé le montant dû comme proposé dans le plan validé par la BdF, les deux ans comptent-ils à partir de cette date (soit fin de la période le juin 2020) ?
- Par ailleurs, si ce délai des deux ans est supérieur à la fin théorique du plan de surendettement (ex. janvier 2020), et que toute la dette n'est pas remboursée à cette date puisqu'un créancier ne s'est pas manifesté, est-ce que je continue d'être inscrite au fichier des incidents pendant cette période?

Un très grand merci renouvelé pour votre aide!

[justedroit]

Bonjour Marsou,
Dans cette situation ubuesque, s'agissant d'un créancier qui se refuse à l'application d'un plan conventionnel de surendettement alors qu'il ne l'a pas refusé ou contesté, et à défaut naturellement d'une réponse de la Commission après votre signalement de ce fait, l'on ne peut vous répondre que par logique.

Le délai de prescription peut être soit, suspendu, soit interrompu.

S'il est suspendu, le temps s'arrête temporairement de s'écouler, sans pour autant effacer le délai déjà couru, comme nous l'explique l'article 2230 du même Code :

« La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ».

S'il est interrompu, un nouveau délai court à compter de la date de l'acte qui a produit cette interruption, comme nous l'explique 'article 2231 du Code civil :

« L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

Alors, en ce cas d'espèce s'agit-il d'une suspension ou d'une interruption du délai de prescription ?

Compte-tenu du fait que le débiteur en question a été d'accord pour conclure à une convention établie par la Commission et conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2238 objectant, je cite  : « …. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ... », je pencherais plutôt pour une suspension qui n'efface pas son délai déjà couru.

Ce délai déjà couru part du point de départ où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et se reprend après le terme de la convention qui l'a suspendu ; à vous de le calculer.

Concernant votre radiation au fichier, cela peut poser problème puisque pour ce faire, normalement, en votre qualité de bénéficiaire de ce plan, vous devez adressé à la BDF l' attestation de paiement de la dette.

Or, celle-ci existe toujours sans pourtant que le créancier ait informé la BDF d'un quelconque accroc au contrat de votre part.

C'est pourquoi, d'une part, ces explications vous sont soumises sous toutes réserves, et d'autre part, votre attitude après votre signalement sur ce sujet à la commission, est de laisser venir à vous les évènements, même si celle-ci, n'est pas forcément l'idéale.

Voilà !

[Marsou]

Merci Justedroit pour votre complément d'information.
Il me reste qu'à attendre la décision de la BdF, sachant qu'elle est informée de la situation.
Bonnes fêtes de fin d'année!

[Soad44]

Bonjour

Je rencontre le même soucis
Nous sommes en 2021, qu en est il avec votre créancier qui ne voulait pas être payé ?

Merci d avance

[MARIE-SCARLETT]

Bonjour,

Plan de surendettement avec effacement partiel datant de 2017 (8 ans) : Payé sans incident. J'ai un créancier (Banque postale) pour une dette de découvert devait prélever 4 mensualités. il était le premier. Malgré des lettres en RAR, rien aucune réponse. Lettre RAR a la BDF : ils me répondent de les contacter. Sauf que je n'ai plus de compet cheques postal depuis 2013, donc pas d'indentifiant ni de code à donner sur leur numéro 39 49. Pas d'adresse non plus;
Nous arrivons à démarrer la 7 eme année de notre plan (plus qu'un an) que risquons nous ? peuvent il réclamer cette somme à la fin du plan ? Merci

[justedroit]

Bonjour MARIE-SCARELETT,
J'espère que vous avez gardé copies de vos LRARS de vos rappels au manquement de ce créancier de vous prélever les mensualités prévues au plan de redressement, car il peut attendre le terme de celui-ci pour vous réclamer non seulement le montant de la dette mais y ajouter les intérêts de retard pour …. non paiement.

Sachez quand même, que la prescription de cette dette approche, laquelle est de 10 ans qui court à compter du jour où le créancier aurait dû savoir son défaut de règlement (peu importe la cause et le mis en cause), à savoir à votre première échéance qui aurait dû vous être présentée et prélevée.