Messagepar justedroit » 25 janv. 2020, 10:06
Bonjour Discret,
J'ai dit plus haut qu' « En clair, le bailleur quel qu'il soit, n'est pas tenu par la Loi de créer cette grille, ni davantage se référer à une grille existante portant sur le même type de location ».
En effet, l'article 4 du Chapitre II du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale explique en substance que :
« Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord ».
Malgré certains accords collectifs il en résulte de cette Loi un floc, dés lors que son existence en annexe d'un bail, résulte essentiellement de la volonté du bailleur, lequel n'y voit pas son intérêt et pour cause.
Cependant, cette grille est effectivement une base qui peut servir à un locataire averti au cas où, son bailleur exagérerait sur le montant de la réparation d'un désordre locatif.
Elle comprend une durée de vie, une franchise, un pourcentage de vétusté et un reste à charge. Elle se calcule sur le nombre d'années de vétusté de l'élément détérioré.
Prenons votre exemple d'un locataire sortant d'un logement neuf qu'il a occupé pendant 6 ans laissant derrière lui, une peinture/papier peint détérioré.
Si la durée de vie prévue de cet élément est évaluée à 7 ans, sa franchise à 1 an, son taux d'usure annuel à 15 %, son résiduel à 10 %, je calcule ainsi, sauf erreur :
-Année de pose de l'élément soit 6 ans - 1 an de sa franchise = 5 ans
-soit 5 ans x 15 % par année de vétusté = 75 %
-soit-100 % de sa valeur neuve – 75 % de sa vétusté = 25 % à appliquer sur montant de la réparation du dit-désordre.
Au delà, le locataire aurait eu 10 % tout de même à sa charge.
Ne pas confondre détérioration et usure normale laquelle n'est pas à la charge du locataire au visa de l'article 1755 du Code civil suivant :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".
De jurisprudence courante, la réparation d'une tâche sur la surface d'un mur du logement, n'implique en aucun cas celle complète de cette surface.
Son coût dépend de sa main-d'oeuvre (temps passé et façon de réparation), des produits et matériels utilisés.
Enfin pour la grille, tentez le nom de LOGIREP dans la fenêtre internet.
Voilà !