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Grille de vétusté

lameuh63
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Grille de vétusté

Messagepar lameuh63 » 04 déc. 2019, 11:36

Bonjour,

En signant mon bail, je n'ai pas vu le document de grille de vétusté: est-ce normal?
De plus, qu'est-ce qu'il doit y avoir dans cette fameuse grille et où la trouver?
Merci et bonne journée :D

justedroit
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Re: Grille de vétusté

Messagepar justedroit » 04 déc. 2019, 14:52

Bonjour Lameuh63,
De quel logement s'agit-il ?


Que faire en cas de litige ?

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lameuh63
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Re: Grille de vétusté

Messagepar lameuh63 » 06 déc. 2019, 18:51

Bonsoir,


Il s'agit d'un appartement via Auvergne Habitat.
Merci.

justedroit
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Re: Grille de vétusté

Messagepar justedroit » 07 déc. 2019, 08:58

Bonjour Lameuh63

L'article 4 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, ne contraint pas un bailleur y compris social non seulement à lui remettre en annexe du contrat de location une grille de vétusté, mais aussi de convenir sur l'application d'une liste choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location.

En clair, le bailleur quel qu'il soit, n'est pas tenu par la Loi de créer cette grille ni davantage se référer à une grille existante portant sur le même type de location.

Cette « fameuse » grille peut varier selon les régions et accords, mais vous donne une idée de « de ce qui doit y avoir » et sur son application par équipement :

Parquet 20 ans 5 ans 5% 25%
Moquette et aiguillette 7 ans 1 an 15% 10%
Carrelage, faïence 20 ans 5 ans 5% 25%
Faïence murale 20 ans 10 ans 8% 20%
Papiers peints 7 ans 1 an 15% 10%
Peinture 7 ans 1 an 15% 10%
Dalles plastiques 15 ans 5 ans 8% 20%
Dalles plastique (pièces humides) 10 ans 2 ans 10% 20%
Plomberie, canalisations 15 ans 5 ans 8% 20%
Chauffage 25 ans 5 ans 4% 20%
Réseau électrique 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils électrique/gaz de chauffage 15 ans 5 ans 8% 20%
Quincaillerie 5 ans 2 ans 10% 20%
Robinetterie 10 ans 2 ans 10% 20%
Appareils sanitaires 20 ans 5 ans 5% 25%
Appareils ménagers 8 ans 5 ans 2% 2 5%

Comme je vous vois venir, je prends les devants vous expliquant son fonctionnement :

-Durée de vie est celle convenue par chaque équipement.
-Franchise est la durée d'un équipement considéré comme neuf.
-Abattement est le pourcentage à appliquer par année d'usure venant en déduction du prix de l'élément neuf après le délai de la franchise.
-Part résiduelle est le pourcentage à appliquer au prix de l'élément neuf après sa durée de vie.

Bon W.E

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Re: Grille de vétusté

Messagepar Discret » 24 janv. 2020, 18:49

Bonjour,

Merci pour vos renseignements sur la grille de vétusté que je ne connaissais pas. C'est au moins une base pour éviter au locataire de se faire facturer n'importe quoi.

1/ Auriez-vous un lien pour trouver une grille de vétusté "officielle" pour la région Ile de France ?
J'en ai trouvé une disponible sur pap.fr, mais c'est payant et je ne suis pas qu'elle soit applicable à mon logement.

2/ Cette grille s'applique-t-elle aux baux signés (6 ans et 13 ans) avant la loi ALur et renouvelables tous les 3 ans par tacite reconduction ?

Si je comprends bien :
Peinture 7 ans 1 an 15% 10%
Au bout d'un an, le locataire doit 100% de la peinture si elle était neuve avant son entrée et qu'elle est détériorée à sa sortie.
Au bout de 3 ans, le locataire doit 70 %.
Au bout de 6 ans, le locataire ne doit plus que 10% s'il faut refaire toute la peinture.
Cela exclut cependant la peinture de mauvaise qualité ou/et mal réalisée, la ventilation insuffisante de la VMC ...
Est-ce exact ?

Comment facturer une tache faite par le locataire ?

Si le propriétaire refuse d'appliquer cette grille non annexée au bail, que se passe-t-il ?

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Re: Grille de vétusté

Messagepar justedroit » 25 janv. 2020, 10:06

Bonjour Discret,
J'ai dit plus haut qu' « En clair, le bailleur quel qu'il soit, n'est pas tenu par la Loi de créer cette grille, ni davantage se référer à une grille existante portant sur le même type de location ».

En effet, l'article 4 du Chapitre II du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale explique en substance que :

« Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord ».


Malgré certains accords collectifs il en résulte de cette Loi un floc, dés lors que son existence en annexe d'un bail, résulte essentiellement de la volonté du bailleur, lequel n'y voit pas son intérêt et pour cause.

Cependant, cette grille est effectivement une base qui peut servir à un locataire averti au cas où, son bailleur exagérerait sur le montant de la réparation d'un désordre locatif.

Elle comprend une durée de vie, une franchise, un pourcentage de vétusté et un reste à charge. Elle se calcule sur le nombre d'années de vétusté de l'élément détérioré.

Prenons votre exemple d'un locataire sortant d'un logement neuf qu'il a occupé pendant 6 ans laissant derrière lui, une peinture/papier peint détérioré.

Si la durée de vie prévue de cet élément est évaluée à 7 ans, sa franchise à 1 an, son taux d'usure annuel à 15 %, son résiduel à 10 %, je calcule ainsi, sauf erreur :

-Année de pose de l'élément soit 6 ans - 1 an de sa franchise = 5 ans
-soit 5 ans x 15 % par année de vétusté = 75 %
-soit-100 % de sa valeur neuve – 75 % de sa vétusté = 25 % à appliquer sur montant de la réparation du dit-désordre.

Au delà, le locataire aurait eu 10 % tout de même à sa charge.

Ne pas confondre détérioration et usure normale laquelle n'est pas à la charge du locataire au visa de l'article 1755 du Code civil suivant :

"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".

De jurisprudence courante, la réparation d'une tâche sur la surface d'un mur du logement, n'implique en aucun cas celle complète de cette surface.
Son coût dépend de sa main-d'oeuvre (temps passé et façon de réparation), des produits et matériels utilisés.

Enfin pour la grille, tentez le nom de LOGIREP dans la fenêtre internet.

Voilà !

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Re: Grille de vétusté

Messagepar Discret » 25 janv. 2020, 11:04

Bonjour,

Merci pour votre réponse "justedroit".

Effectivement, j'ai continué mes recherches sur internet et je me suis aperçu de l'existence d'une multitude de grilles qui sont des "accords" locaux entre bailleurs sociaux et associations de locataires. J'ai trouvé la grille de l'OPAC de PARIS qui me parait être la plus intéressante pour le locataire.

Les grilles sont parfois très divergentes sur les durées de vie. La durée de vie d'une peinture est généralement 7 ans, mais sur une grille on trouve 10 ans. Il y a parfois des durées de vie incompatibles avec la réalité. Par exemple, 40 ans pour un carrelage, 15 ans pour des convecteurs électriques.

De plus, comment savoir l'age réel du matériel ou du mobilier ? Les locataires se suivent et il n'y a pas d'historique accessible. Cela montre les limites de ces grilles.

C'est juste une base pour éviter certaines escro-queries lors de la sortie d'une location.

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