Je me permets de vous demander de l'aide pour savoir comment procéder suite à un état des lieux de sortie difficile. Pour commencer, plutôt que de vous détailler ma situation, ce que je ferai sans doute par la suite, j'aimerais vous demander dans quelle cadre une grille de vétusté peut-elle être utilisée, et quelles en sont les limites ? Comment distinguer ce qui relève d'un vieillissement naturel ou d'une dégradation ? Si dégradation il y a, l'appareil, le meuble, porte, ... était peut-être déjà en partie vétuste auparavant, mais dans ce cas, la somme totale des travaux revient-elle uniquement au locataire, qui il est vrai, a dégradé une partie du logement.
Pour l'exemple, prenons complètement au hasard, le cas d'un parquet flottant :
- Parquet flottant posé de telle manière que des espaces existent entre les lattes. Parquet dont on ne connaît pas la date de pose. Si moi locataire, en utilisant une chaise dont les pieds se sont pris dans ces espaces, ai abîmé le sol, puis-je demander application d'une grille de vétusté ? Je peux certes argumenter que ce sol était mal posé, mais je l'ai néanmoins abîmé. Dois-je donc payer pour réparations de l'ensemble du sol, sans vétusté ?
- Même chose pour des portes de placard, où pour convenance personnelle, j'ai choisi de faire un petit trou par porte pour des raisons personnelles : pour mettre une vis pour pouvoir bloquer ces portes. Vis qui est la cause d'une rayure le long d'une des deux portes. Mais en parallèle, ces portes roulent mal dans les glissières et déraillent en permanence, ce qui n'est pas vraiment de mon fait. Dois-je payer la réparation complète ?
- Toujours la même question pour une plaque vitrocéramique qui était préalablement rayée ("usure naturelle" d'après l'état des lieux d'entrée), et qui buguait parfois. Différences entre mon entrée et la sortie : quelques éclats sur les bords (sans aucun acharnement de ma part, ni aucun choc porté) apparus quand je nettoyais cette même plaque à l'éponge et au produit.
- Je finis avec un robinet de cuisine, dont une partie métallique qu'on utilise pour ouvrir ou fermer ce robinet a rompu. Dans l'idéal il aurait fallu le recoller mais ma "réparation" n'a pas tenu. Dois-je donc payer un tout nouveau mitigeur, alors que sinon, tout marchait bien (et j'avais continué de l'utiliser ainsi pendant une bonne année d'ailleurs) ou puis-je appliquer de la vétusté ?
Dois-je répondre à mes propriétaires en leur précisant mes arguments avec un calcul théorique de ma part précisant ce que je pense leur devoir ? Dois-je leur demander avant l'age de tout ce dont on parle ?
Au lieu de leur écrire, dois-je directement saisir la Commission Départementale de Conciliation ? Où uniquement dans un second temps ? Ai-je un certain temps imparti pour réaliser toutes ces démarches ?
Je vous remercie beaucoup, et vous souhaite à tous une bonne semaine.
Que faire en cas de litige ?
