Articulation de la garantie légale de conformité avec la garantie constructeur

[Mélanie49]

Bonjour à tous,

J'espère poster mon sujet au bon endroit.

Suite à une commande sur internet il se trouve que j'ai reçu un produit défectueux. Il s'agit d'un ordinateur avec écran tactile mais dont la fonction tactile est défaillante (autant vous dire que le produit perd de son intérêt).

Le professionnel refuse le remplacement ou la réparation du produit au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, au motif que les ordinateurs portables dont déjà couverts par une garantie constructeur.

Les conditions générales de ventes de ce professionnel (que j'ai eu la naïveté d'accepter sans les lire et c'est peut être mon erreur) prévoient en leur article 9 : "Certains produits bénéficient d'une garantie dite « constructeur directe » (ex : ordinateurs portables, moniteurs, imprimantes, modems, etc ...). Ces produits sont donc garantis directement par le constructeur lui-même. Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l'enlèvement, puis de la réparation ou de l'échange, sans aucun coût pour le client.

Dans ces deux cas, 1FODISCOUNT ne gère aucunement la garantie, ni le retour ou échange des produits. La responsabilité de garantie est engagée par le constructeur uniquement."

Ma question est donc la suivante : le vendeur a t-il le droit d'exclure son obligation de garantie de conformité au motif que le produit fait déjà l'objet d'une garantie constructeur ? Ou ne s'agit t-il pas là d'une clause abusive ?

La garantie fournie par Lenovo précise d'ailleurs :"Cette garantie est votre seule garantie. Elle remplace toutes les autres garanties ou conditions explicites ou implicites", mais sans référence à la garantie légale de conformité du vendeur.


Non seulement pour mon cas personnel mais également à titre juridique, je m'interroge vraiment sur l'articulation de ces deux garanties et sur le fait de savoir si l'une peut être exclusive de la mise en oeuvre de l'autre.

Vous remerciant pas avance pour vos contributions et l'aide que vous m'apporterez.

Mélanie

[justedroit]

Bonjour Mélanie,
Pour éviter toute confusion : l'appel à la garantie légale de conformité du bien ne se révèle pas à l'article L211-4 (abrogé par ordonnance du 14/03/2016).

Ceci préciser. Oui, il y a bien un distinguo à faire entre la garantie commerciale du professionnel (vendeur ou fabricant, constructeur), lorsqu'elle existe et qu'elle soit gratuite ou payante, et celles légales pour le défaut de conformité et celui de la chose vendue ; la première de ces garanties au titre du Code de la consommation, la seconde au titre du Code civil, d'un tout qui peut être cumulable.

Par contre et pour autant, le VENDEUR, lui, par ses relations contractuelles avec l'acheteur, ne peut se dégager des garanties légales par lesquelles il est tenu, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation suivant :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

et celles de l'article 1641 du Code civil suivant :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Si bien et si vrai, qu'au sein de l'article L217-15 du Code de la consommation, le Législateur parlant du contrat de la garantie commerciale prévient que :

« En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».

Et en cas de ce manquement, au visa de l'article L241-6 du Code de la consommation, la sanction prévue à cet effet est :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Ceci dit et dans votre cas d'espèce, le VENDEUR peut vous refuser la mise en jeu de la garantie commerciale existante et gratuite dés lors que celle-ci est exercée par son fournisseur le constructeur, comme le prévoit l'article 9 des conditions générales de vente :

« Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l'enlèvement, puis de la réparation ou de l'échange, sans aucun coût pour le client ».

Certes, vous pouvez cumuler pour le moins et sans preuve rapportée, la garantie légale de conformité et celle commerciale du constructeur mais à quoi bon ? , dés lors que vous ne connaissez pas sa décision quant à la suite donnée au dysfonctionnement de cet ordinateur pour ensuite, motivant votre action, vous retourner contre le vendeur, d'autant qu'il est d'usage d'user d'abord de cette garantie pour se prévaloir de celles légales.

Précaution à prendre avant expédition de l'article : le prendre en photos de tous ces côtés possibles, en marche et en arrêt, le faisant savoir à son destinataire pour éviter tous prétextes à venir quant à son état.

Voilà !