FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Obligation compte pro Banque Postale

cholumattru
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 29 nov. 2019, 20:55

Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar cholumattru » 29 nov. 2019, 21:01

Bonjour,
Je reçois ce jour un courrier du directeur de la conformité de la Banque Postale, disant "nous avons constaté que votre compte présentait des opérations relevant d'une activité professionnelle. Or cet usage n'est pas autorisé par la convention de compte Particuliers que vous avez signée." et il m'enjoint d'ouvrir un compte professionnel (bien plus cher bien sûr qu'un compte personnel) "au risque de voir mon compte clôturé". Il est incroyable de voir que la Banque Postale peut espionner votre activité !
J'ai eu une toute petite activité de micro-entrepreneur en plus de mon job principal, je n'ai plus de chiffre d'affaires, mais je paie encore les charges URSSAF et autres. C'est du racket ! Quelqu'un est-il dans la même situation ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5955
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar justedroit » 02 déc. 2019, 08:10

Bonjour cholumattru,
Une banque est tenue par la Loi de surveiller les comptes de leurs clients et notamment les entrées et sorties des sommes qui lui paraissent pas ordinaires en regard de leurs situations financières.

Un autoentrepreneur est tenu lui aussi par la Loi, d'ouvrir non pas forcément un compte pro mais un compte dédié à son exercice, d'autant lorsqu'il en a convenu en signant la convention de son compte particulier.

Ne plus avoir de chiffre d'affaires ne signifie pas ne plus exercer.

Les banques sont pour l'Etat qu'un des moyens de nous "espionner" au quotidien !


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


helene-berthol
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 11 déc. 2019, 09:34

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar helene-berthol » 11 déc. 2019, 09:42

Bonjour !
Je relance ce sujet car je suis moi aussi dans une situation similaire. J'ai une activité d'auto-entrepreneur avec un compte courant dédié à mon activité pro, mais qui n'est pas un compte pro, car au regard de la loi, il n'y a pas d'obligation légale.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/compte-bancaire-autoentrepreneur/
il suffit juste d'avoir un compte séparé, ce qui est mon cas. Je suis également à la banque postale et j'ai reçu exactement le même courrier.
j'ai eu mon conseillé la banque postale et j'ai appelé depuis d'autres banques pour me renseigner.
En gros légalement on est pas obligé d'avoir un compte pro (qui a des mensualités beaucoup plus importantes) mais les banques font la chasse aux comptes courant classique utilisés à des fins pro en menaçant de les clôturer si l'on ne passe pas à un compte pro. Il y a comme une prise d'otage des consommateurs sur ce sujet.....

Si quelqu'un connait une banque qui accepte l'ouverture de CCP classique je suis preneuse !
merci

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5955
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar justedroit » 11 déc. 2019, 10:57

Bonjour à tous,
Tout comme pour un particulier, une banque est en droit de refuser l'ouverture d'un compte et ce, sans motiver sa décision.

Il en est de même pour la fermeture d'un compte ce, à condition naturellement d'en avoir été préalablement averti.

Tout comme pour un particulier, un auto-entrepreneur qui lui, comme je l'ai déjà dit précédemment, est tenu par la Loi PACTE 2015 d'ouvrir un compte dédié, la banque qui s'y refuse doit lui délivrer une attestation de son refus, ce qui permet de faire valoir ce droit (d'ouverture d'un compte) auprès de la Banque de France, laquelle lui désignera le nom d'une banque qui s'y soumettra.

Une Loi ne peut être pour et contre en même temps pour le même motif.

ya69
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 17 janv. 2020, 18:26

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar ya69 » 17 janv. 2020, 18:33

Bonjour !
Je relance ce sujet car je suis moi aussi dans une situation similaire. J'ai une activité d'auto-entrepreneur avec un compte courant dédié à mon activité pro, mais qui n'est pas un compte pro, car au regard de la loi, il n'y a pas d'obligation légale.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/compte-bancaire-autoentrepreneur/
il suffit juste d'avoir un compte séparé, ce qui est mon cas. Je suis également à la banque postale et j'ai reçu exactement le même courrier.
j'ai eu mon conseillé la banque postale et j'ai appelé depuis d'autres banques pour me renseigner.
En gros légalement on est pas obligé d'avoir un compte pro (qui a des mensualités beaucoup plus importantes) mais les banques font la chasse aux comptes courant classique utilisés à des fins pro en menaçant de les clôturer si l'on ne passe pas à un compte pro. Il y a comme une prise d'otage des consommateurs sur ce sujet.....

Si quelqu'un connait une banque qui accepte l'ouverture de CCP classique je suis preneuse !
merci
Bonsoir,

J'ai reçu la même lettre.. de la banque postale.. je serais curieux de savoir comment vous avez fait du coup? restez vous comme ça? ou allez vous voir une autre banque pour ouvrir un compte individuel particulier ?


Merci.

Heika
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 28 janv. 2020, 11:32

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Heika » 28 janv. 2020, 12:21

Bonjour,
Je suis dans la même situation et malheureusement il semble que l'on ne peut rien faire. Selon le texte de la loi Pacte du 22 mai 2019 les auto-entrepreneurs qui ont un chiffre d'affaire de moins de 10 000 € ne sont pas dans l'obligation d'ouvrir un compte dédié encore moins un compte professionnel. Ils ont tout fait le droit de gérer et suivre leurs opérations financières professionnelles sur leur compte courant. Cette mesure a été instituée car de nombreux auto-entrepreneurs se sont retrouvés en difficulté suite à la loi de 2015 obligeant les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte dédié (par obligatoirement un compte professionnel). Malheureusement, le gouvernement a ouvert la boite de Pandore et les banques on exploité le filon ! Elles ont donc inclus dans leur convention des clauses spéciales (qui n'existaient pas avant) qui interdisent aux clients de faire des opérations professionnelles sur leur compte personnel. Le fait également que ce texte de la loi Pacte ne s'impose pas aux Banques. Elles font ce qu'elle veulent et donc font la chasse aux clients qui font des opérations professionnelles sur leur compte courant.
J'ai donc ouvert contrainte et forcée, parce que j'ai un très petit chiffre d'affaire, un compte pro chez Boursorama Banque, c'est payant bien sur mais à la Banque Postale c'est beaucoup plus cher même avec les 50 % qu'ils nous accordent gentiment parce qu'on a un compte courant chez eux ! Et puis, vu les courriers menaçants j'allais pas leurs faire plaisir !
Comme mon compte pro n'est pas encore activé chez Boursorama (c'est un peu long et pas si facile), j'ai reçu un deuxième courrier tout aussi menaçant ! Ca ressemble à du harcèlement et comme démarche commerciale ça fait fuir le client ! J'attends donc l'activation de mon compte pro pour faire migrer mes "maigres" opérations professionnelles, enfin surtout le prélèvement des URSSAF. J'imagine que c'est comme ça que les banques repèrent les opérations professionnelles. Pour ce qui est des dépenses, c'est d'ordre privé, je ne vois pas comment ils peuvent avoir le droit de vérifier si c'est personnel ou professionnel.
Je vais donc payer 9 € par mois pour ce compte pro même si j'ai un très petit CA, je me console en me disant que la première année sera presque payée avec la prime de 80 € qu'offre Boursorama à l'ouverture d'un compte et grâce aussi au parrainage d'une connaissance.
Voilà mon témoignage mais je pense que l'on est nombreux dans cette situation et que la Banque Postale a lancé une opération d'envergure contre les petits pros et les petits comptes bancaires. Il est loin le service qu’offrait La Poste depuis qu’ils sont devenus La Banque Postale !

nomorgan
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 31 janv. 2020, 00:26

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar nomorgan » 31 janv. 2020, 00:30

Bonjour

Je viens de recevoir le même courrier de la banque postale.
J'ai un compte courant (CCP) chez eux que je dédie a mon activité en entreprise individuel.

Ce courrier menaçant de fermeture de compte si je ne transforme pas mon compte CCP en leur compte pro est a mon sens abusif.

La loi n'oblige pas a prendre un compte étiqueté PRO chez les banques qui est uniquement une dénomination marketing.
D'autre part la menace de fermeture de compte se base sur le fait que dans les conditions d'utilisation du compte courant il n'est pas autorisé d'y domicilier une activité professionnelle.
La convention CCP est ici https://www.labanquepostale.fr/content/dam/refonte_Particulier/Produits/Quotidien/compte_bancaire/Convention_CCP.pdf

Et meme dans ce document ce n'est pas clairement précisé. Et encore moins quel serait la définition d'une activité professionnelle.

je pense donc que ce courrier est du démarchage abusif

jpm18
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 31 janv. 2020, 17:18

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar jpm18 » 31 janv. 2020, 17:19

Suite à la menace de La Banque Postale de fermer mon compte si je ne me mettais pas en conformité c'est à dire de payer 10 € par mois mini au lieu de 3€ par trimestre ; j'ai contacté Hello Bank qui accueille sans problème les micro entrepreneurs. Le compte est gratuit, carte et chéquier gratuits, virements standards gratuits et même une prime pour l'ouverture d'un nouveau compte. La remise des chèques se fait par un scan depuis son smartphone et un envoi par courrier dans une enveloppe non affranchie. Voilà comment répondre à ces banques qui en veulent toujours plus.

joelleR
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 01 févr. 2020, 12:10

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar joelleR » 01 févr. 2020, 12:29

Bonjour à tous, je viens de recevoir cette fameuse mise en conformité alors que j'ai un compte dédié à mon entreprise depuis plus de 20 ans. Je suis micro-entrepreneuse et il est hors de question que j'ouvre un compte professionnel hors de prix.
Je vais appeler la conseillère financière bien sûr et voir ce qu'elle me dit. Je compte à priori les laisser aller jusqu'au bout, c'est à dire me clôturer le compte. Ainsi ils seront obligés de me faire une attestation de refus de compte dédié à mon entreprise et je m'adresserai alors à la Banque de France qui désignera une autre banque qui s'y soumettra..
.De plus, auprès de la conseillère, je compte bien mettre dans la balance tous les comptes bancaires de la famille (courant, épargne etc).
Sinon, comme la lettre reçue est une lettre type sans numéro de compte,donc envoyée en nombre, je me demande s'ils ne font pas un gros coup de bluff pour ramasser un peu plus d'argent. Est-ce que quelqu'un a eu son compte dédié effectivement fermé par la Banque Postale?

Wuze
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 01 févr. 2020, 16:17

Re: Obligation compte pro Banque Postale

Messagepar Wuze » 01 févr. 2020, 16:29

Bonjour,

J'en suis moi aussi à mon deuxième courrier reçu aujourd'hui même me menaçant de clôturer mon compte si je ne contactais pas un conseiller.
A savoir qu'il n'y avait que des prélèvements URSSAF sur ce compte.
Au bout du premier courrier, j'ai posé la question via mon espace compte de quelles opérations il s'agissait et je recevais des réponses robots du type "il faut prendre rendez vous avec un conseiller".
En insistant et en demandant si cela avait un rapport avec l'URSSAF et que si oui je domiciliais ces prélèvements ailleurs car j'avais déjà un compte dédié sur monabanq et on m'a répondu "effectivement c'est bien l'URSSAF"

Mon dernier prélèvement URSSAF sur ce compte laposte date donc de novembre et pourtant j'ai encore reçu un courrier aujourd'hui.
Cela veut dire qu'ils vérifient même pas les opérations du compte et qu'ils envoient automatiquement ces menaces si un compte pro n'a pas été ouvert.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Banque - Crédit »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus