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Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?

Obscur6
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Enregistré le : 23 nov. 2019, 21:20

Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?

Messagepar Obscur6 » 24 nov. 2019, 07:18

Bonjour,
Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?
L'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint survivant, est il considéré comme quasi-usufruit, même si ce conjoint ne possède qu'un demi-usufruit sur l'ensemble du patrimoine hérité.

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