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logement social et stationnement handicapé

lameuh63
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Enregistré le : 17 nov. 2019, 12:28

logement social et stationnement handicapé

Messagepar lameuh63 » 17 nov. 2019, 12:39

Bonjour,

Je loue un logement social de plein-pied, afin de faciliter l'autonomie de mon fils non-voyant.
Le hic est que le bailleur social veut me louer une place de parking à raison de 15 euros par mois, alors que j'ai une carte de stationnement .
De plus, ce parking est doté de 2 places pour handicapé mais louer par des voisins.
Le stationnement gratuit avec carte est-il valable uniquement sur la voie publique?
Merci de vos réponses.

justedroit
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Messages : 6010
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: logement social et stationnement handicapé

Messagepar justedroit » 18 nov. 2019, 09:30

Bonjour lameuh63,
Les obligations du bailleur social est de réserver pour les personnes handicapées, des logements avec accès prioritaire aux emplacements véhicules.

Le bail détermine si cet emplacement est payant ou relativement gratuit car plus précisément inclus dans le prix du loyer.

Effectivement, cette gratuité s'applique uniquement pour des parkings situés sur la voie publique.


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