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Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Djoul62
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Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Djoul62 » 04 nov. 2019, 18:22

Bonjour,

J'ai commandé en mai 2019 un voiture chez un mandataire et j'ai donc versé un acompte ( et non des arrhes ) de 1500€.
Premier mauvais point ils coche automatiquement la renonciation d'utiliser les 14 jours de delai de rétractation et il faut aussi demander qu'ils retirent leur assurances sinon c'est ajouter automatiquement .... 300€ quand meme ...

Jusque la rien de dramatique, ils avait annoncé dés le debut un delai de 4 mois et une livraison en agence prévu pour fin octobre sur le bon de commande.

J'appel début octobre pour avoir un peu d'info, on m'annonce "aucun souci, la voiture est prévue a la fabrication mi octobre pour une livraison fin octobre"

Depuis plus aucune info, mais vendredi 1er j'ai eu droit a un petit mail pas tres cool :

En gros: L'europe impose des limites d’émission moyenne de CO2 aux constructeur et par conséquent ils ne peuvent m'assurer une date de livraison, ni le prix , ni que la voiture soit construit avec le moteur choisi !

On me propose donc 3 choix :
Acheter une voiture dispo en stock chez eux.
Attendre ( jusque quand ? on sais pas ...)
Annuler ma commande

Je pense annuler ma commande mais de ce que j'ai lu un acompte est un engagement du vendeur et de l'acheteur... C'est un peu facile et je ne pense pas que l'annulation de la commande aurait été si facile si j'aurais voulu annuler ma commande apres 4 mois si il n'avait aucun souci de leur coté...

Bref, puis je les forcer a exécuter la commande ?
Puis je demander des dommages et intérêts pour les 4 mois a attendre a rien ( j'ai failli vendre ma voiture .... ) et si je commande une nouvelle voiture je vais de nouveau devoir attendre x mois. Et ils ont 1500€ a moi depuis le mois de mai.

Merci pour vos conseils.

Julien

Djoul62
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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Djoul62 » 04 nov. 2019, 18:29

PS: Le plus "amusant" c'est qu'ils continuent a vendre la même voiture ( finition/moteur ) sur leur site mais avec une moins grosse remise ( 4000€ plus cher )
Donc soit ils veulent vendre "ma" voiture plus cher, soit ils vendent des voitures qu'ils n'auront jamais mais se fait une petite trésorerie gratuite

PS2: Dans leur mail ils ont aussi la gentillesse de nous demandé de communiquer que par mail, et oui pour vendre pas de souci par téléphone mais pour entendre râler les gens c'est plus facile par mail.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar justedroit » 05 nov. 2019, 09:54

Bonjour Julien,
En effet, le versement d'un acompte constitue un engagement ferme des parties au contrat.

Dés lors, la partie qui se désiste est pénalisée :
-L'acheteur pour sa part, en perdant le montant de son acompte et le cas échéant, le versement de dommages-et-intérêts si l'objet de la commande est une fabrication spéciale.
-Le vendeur pour sa part, en procédant à la restitution du montant de l'acompte dans les délais, et aux termes de l'article 1611 du Code civil suivant, augmenté de dommages-et-intérêts s'il résulte de ce défaut de délivrance un préjudice pour l'acheteur :

« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Mais, bien que le professionnel doit être normalement au courant de toute évolution des Lois qui concernent sa profession, vous ne pouvez le forcer à exécuter sa commande s'il en est réellement empêché par un cas de force majeure, d'autant si comme en l'espèce, il vous offre d'autres solutions.

Car il vous sera répondu qu'un consommateur normalement avisé peut s'attendre à ce type de risque d'une commande de véhicule passée à ce genre de mandataire, que le préjudice subi doit être démontré et chiffré.

Ceci dit dans le seul but de vous alerter qu'une procédure autre qu'amiable et pour autre motif que celui de la restitution de votre acompte éventuellement augmenté d'intérêts de retard est un aléa, alors que votre avantage peut être consacré à négocier à votre profit le prix d'achat d'un véhicule de votre choix en stock.

Tel est mon sentiment.

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Djoul62 » 05 nov. 2019, 10:34

Merci pour votre réponse.

Effectivement je vais essayer de trouver un arrangement a l'amiable, je ne vais pas commencer a attaquer en justice pour si peu.
Ce qui me dérange le plus c'est que ce mandataire continue a vendre la même voiture alors qu'il m'annonce ne pas etre en mesure de me garantir qu'elle sera encore fabriqué.

Avez vous une idée des "dommages et intérêts" a demandé dans ce genre de cas ?

Merci d'avance

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar justedroit » 05 nov. 2019, 11:16

Avec ce mandataire tout semble être dans la nuance.

En effet, il dit ne pas vous garantir que le véhicule commandé sera encore fabriqué ; c'est donc si j'ose dire qu'une incertitude, ce qui du coup ne l'empêche pas de prendre d'autres commandes.

Autrement, il y aurait constitution d'une démarche commerciale déloyale susceptible d'être dénoncée auprès du service de la répression des fraudes du département du lieu de son agence.

Par ailleurs, comme dit précédemment, les dommages et intérêts résultent d'un préjudice. Lequel est le vôtre ?

Car vous évoquez que la livraison devait avoir lieu fin octobre comme telle mentionnée sur le bon de commande. Ainsi, à ce jour, cette livraison n'a qu'un retard de …. 5 jours !

Oui, rusé ce mandataire.

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Djoul62 » 07 nov. 2019, 18:03

Mon préjudice est surtout qu'apres 4 mois d'attente je doit trouver une nouvelle voiture et peut etre repartir pour x mois d'attente de livraison :s

J'ai envoyé un mail au mandataire, j'attend sa réponse.

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar justedroit » 08 nov. 2019, 09:21

Bonjour Djoul62,
Si attendre des mois un véhicule qui in fine ne vous sera pas délivré constitue certes un préjudice de défaut de la jouissance de ce bien en regard du vendeur, il ne l'est pas juridiquement au sens où cette attente a été convenue entre les parties et que le défaut de délivrance est récent.
A vous de bien négocier.

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Laëtitia » 17 sept. 2020, 13:15

Bonjour,
Je me trouve dans un cas similaire à celui de Djoul62. Je vous apporte quelques précisions et j'aimerais que vous puissiez m'éclairer dans ce que je dois faire... car je suis démunie....
Le 7/09/2019 nous signons un mandat d'acquisition avec Emortors à Tours (mandataire véhicules), pour l'achat d'un grand spacetourer neuf. Acompte de 1500 euros. Date de livraison prévue "début mars 2020, avec délais supp possible de 5 sem" " un délais supp de 2 mois est demandé en cas d'option ou d'accésssoire".
Nous avons contacté emotors en avril pour avoir des précisions sur la date de livraison, " votre véhicule est en production, il sera là 1ere quinzaine de mars". Ensuite, Covid et confinement. On nous a dit qu'il y aurait du retard, normal ! avons donné l'échéance de mi juillet car vente de notre véhicule le 14/07 et ensuite départ en vacances en Corse avec nos 4 enfants. " normalement se sera bon". et en fait pas du tout bon... Avons été obligé de loué un véhicule pour partir en vacances ( pas prévu au budget) et obligé de se faire prêter un véhicule pour le quotidien. Obligé de se déplacer à chaque fois à 2 voitures, car sommes 6 en tout. Bref une galère pas possible.
Nous avons relancé plusieurs fois le directeur d'e motors qui nous dit que ces véhicules sont en rupture au niv de la production, et qu' il ne sait pas du tout quand il en aura et que de toute façon il perdrait de l'argent avec nous car les prix on augmentés sur ces véhicules. A plusieurs reprises il nous a orienté vers une rupture de la vente. Nous ne voulons pas car effectivement nous voyons que les prix de ce véhicule ont augmenté sur le marché ( depuis plus d'1 an). Il nous propose d'autres Spacetourer avec moins d'options pour plus cher !. Aucun effort n'est possible de leur part sur le prix. A force de nous dire qu'il perdrait de l'argent à nous vendre le véhicule que nous avions commandé au prix signé, nous avons bien compris qu'il n'attend qu'une chose, qu'on laisse tomber. Mais nous ne voulons pas. Nous voulons le véhicule que nous avons commandé et au prix ou nous avons signé le mandat.
J'ai contacté d'autres mandataires, en faisant croire que nous voulions commander exactement le même véhicule, avec les même options, et là ils me disent qu'il n'y a aucun problème, si on passe commande de suite, la livraison se fera en mai. Je ne comprends donc pas, il y a quand même de la production, on nous mène en bateau !!!! que puis-je faire, que dois-je faire... ? je ne sais plus..

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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar justedroit » 17 sept. 2020, 14:30

Bonjour Laëticia,
Combien même il y a similitude, chaque cas est différent ; le vôtre est tranché.

En préambule, sachez qu'un délai de livraison ne souffre pas d'incertitude, d'à peu prés, d'environ, sauf évidemment en cas de rajout à une commande;

Vous l'avez compris, ce vendeur gagne probablement peu dans cette vente vous incitant du coup à l'annuler, afin que ce faisant, il remette aux Calendes grecques, le remboursement de votre acompte.

Que faire demandez-vous ?

Je vous suggère d''abord de chiffrer le préjudice subi en raison de cette attente de livraison du véhicule si vous êtes en mesure de le démontrer.

Ensuite, d'adresser une LRAR au vendeur lui relatant les FAITS (sans commentaire perso) en les datant précisant bien la date initiale de livraison, puis lui dire :

"Vu l'article 1610 du Code du code civil qui énonce que :
"Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur" ;
Je vous demande la mise en possession immédiate du véhicule commandé.

Vu l'article 1611 du même Code précité qui dispose que :
"Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu" ;
Je vous demande ce jour de bien vouloir me régler à titre provisoire la somme de xxxx € ci-après décomptée, représentant le préjudice subi par ce défaut de délivrance dans les délais requis :
(Faites ce décompte et le cas échéant joignez copies des justificatifs)

Concluant, qu' à défaut de manifestation positive de sa part sous un délai de 15 jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez donner à cette affaire".

Voilà !

Eric123
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Re: Mon mandataire veux que j'annule ma commande.

Messagepar Eric123 » 20 sept. 2020, 08:16

Bonjour,

Prudence. Le mandataire dépose le bilan et vous perdez votre acompte.

Personnellement, je n'insisterais pas. J'annulerais la commande. Je me ferais rembourser illico l'acompte et j'irais voir ailleurs.

C'est quand même risqué de confier des sommes très importantes à des mandataires qui n'ont pas souvent le répondant financier.

A lire :
https://www.societe.com/societe/michel-guerinault-automobiles-351803457.html

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