Locataires sous dispositif Pinel

[Aptr06]

Bonjour à toutes & tous,

Je m'en remets à vos lumières après avoir retourné le net

Nous avons pris en location un appartement dont le bail a été conclu sous le dispositif Pinel.
Malheureusement, nous nous séparons. Et la question est de savoir si je peux garder le logement malgré tout ? ... à ce jour, je ne rentre plus dans les clous (revenus fiscal de référence plus élevé mais j'ai bien le salaire = 3 X le loyer).

Savez vous ce que le dispositif prévoit ?

J'ai lu à beaucoup d'endroits que c'était ce qui avait été conclu initialement à la signature du bail qui comptait.

Merci d'avance

[fgg]

Bonjour,
Votre nom figurait-il sur le bail?
Le bailleur est essentiellement intéressé par la défiscalisation.Prenez RV au centre des impôts et demandez si dans votre cas,la défiscalisation du bailleur risque d'être remise en cause.

[justedroit]

Bonjour Aptr06,
Vous ne résidez pas dans un logement social où la condition du logement est soumise non seulement aux ressources et composition du foyer du preneur, mais au surplus, devenu locataire, à son maintien permanent par enquête annuelle où toute modification remet en cause cette location.

Vous résidez dans un logement qui bénéficie de la Loi Pinel où aux termes du 320 du paragraphe C intitulé « Ressources à prendre en compte » du BO des finances publiques, il est dit, que l'augmentation du niveau des ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur dés lors que la condition relative à ces ressources a été remplie à la date de signature du bail.

C'est donc, une bonne fois pour toutes.