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Foncia et pratiques abusives

Alexandra09
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Messages : 1
Enregistré le : 08 oct. 2019, 22:41

Foncia et pratiques abusives

Messagepar Alexandra09 » 08 oct. 2019, 22:48

Bonjour,




Pour ceux qui s'y connaissent en droit immobilier, j'ai une question qui me chiffonne depuis des jours:

J'ai donné mon préavis le 13 Septembre, j'ai fait l'état des lieux et rendu les clés le 26 Septembre. Vu qu'il y a 1 mois de préavis et pas moins, Foncia veut que je paye jusqu'au 13 Octobre malgré que je n'y habite plus (ma famille m'a dit que c'est hors de question que je paie pour une logement que je n'occupe plus). Je leur devrais donc 130 euros pour la période du 1er au 13 Octobre.
Sur le document qu'ils m'ont envoyé par mail et s'adressant aux locataires de Foncia en général, voici ce qu'il est stipulé:

"Le dépôt de garantie (caution) vous sera adressé par chèque éventuellement minoré d'une provision sur charges, si la régularisation n'a pas pu être effectuée avant votre départ."

Je pensais que ça voulait dire qu'ils pouvaient me retenir les 130 euros sur la caution, mais apparemment non vu ce qu'ils m'ont dit au téléphone (alors que c'est écrit noir sur blanc).

Dites-moi ce que vous en pensez svp

justedroit
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Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Foncia et pratiques abusives

Messagepar justedroit » 14 oct. 2019, 15:41

Bonjour Alexandra09,
Votre gestionnaire a raison sur ces deux points que vous évoquez.

En effet, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Il est tenu à l'obligation de payer son loyer en ses délais, c'est la raison pour laquelle vous devez régler à ce gestionnaire celui du mois d'octobre à son prorata.

En vous en abstenant, ce défaut constitue de droit, un impayé de loyer. D'autant, si le solde de tout compte vous est restitué dans un délai de deux mois

Car en effet, le montant du dépôt de garantie ne tient pas lieu de contrepartie au règlement de tout ou partie de celui du loyer, mais seulement de garantie sur les éventuelles réparations du logement du locataire sortant et du solde de son compte des charges.


Que faire en cas de litige ?

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Patrick BTD
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Messages : 1
Enregistré le : 06 nov. 2020, 00:32

Re: Foncia et pratiques abusives

Messagepar Patrick BTD » 06 nov. 2020, 00:35

Au mois de septembre, nous visitons un logement pour notre fils à Romans/Isère.
Trouvant celui-ci dans un état de propreté et de sécurité lamentables,
nous refusons de le prendre, et rendons les clés le jour-même de l'EDL,
en précisant tous les manquements de l'agence, notamment un bail non conforme.
Depuis, et après plusieurs échanges de LR avec AR,
l'agence nous réclame 3 mois de préavis !!!

Méthodes lamentables de Foncia.

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